L'essentiel à savoir sur les réseaux d'initiative publique

Les réseaux d'initiative publique se caractérisent principalement par :

  • Des aides pour le financement au niveau national.
  • Des aides pour le financement au niveau européen.

L'Arcep intervient au niveau des réseaux d'initiative publique :

  • Dans le cadre de la phase préparatoire, en validant les projets qui lui sont soumis.
  • Lors de l'exploitation des RIP en vérifiant que chaque partie assure ses obligations.

D’ici 2022, l'ensemble du territoire français devrait bénéficier d'un accès à Internet en très haut débit. C’est du moins ce qu’ambitionne l’État français. Pour parvenir à cela, le Plan France Très Haut Débit a été lancé en 2013. Ce projet ambitieux, étalé sur près d'une décennie, implique de nombreuses parties prenantes. De ce fait, les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas les seuls acteurs du déploiement du très haut débit en France. Les réseaux d'initiative publique représentent également un pourcentage considérable du projet.

Quels sont les enjeux du Plan France Très Haut Débit ?

  • Renforcer l'attractivité des territoires.
  • Développer les services publics.
  • Permettre l'accès au très haut débit fixe à tous les logements, entreprises et établissements privés.

Si, aujourd’hui, un français sur deux possède déjà l’internet THD, le chantier reste colossal. Le manque d’investissement privé est en effet à l’origine du Plan France Très Haut Débit. Pour mener à bien ce projet, deux zones majeures sont identifiées : les zones d’initiative privée et les zones d’initiative publique. MaPetiteBox propose, à travers ce guide, de faire le point sur ces “Réseaux d’Initiative Publique”, aussi appelés RIP.

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L’objectif des RIP : pallier l’absence d’initiative privée en matière de réseau

L’histoire se répète. Le déploiement du très haut débit fixe reprend sensiblement le même scénario que celui des réseaux téléphoniques au cours du siècle dernier. L’ampleur du chantier et les investissements nécessaires avaient, déjà à l'époque, conduit l’État à intervenir.

Définition RIP

Que sont les réseaux d'initiative publique ?

Plan France THD : parallèle avec les réseaux téléphoniques du XXème siècle

Lors du déploiement des réseaux téléphonique au cours du siècle précédent, aucun opérateur privé ne pouvait assumer seul un tel projet. C’est pourquoi la téléphonie est devenue un service public en monopole, avant de repasser dans le privé une fois le chantier achevé.

Le déploiement de la fibre et de l’internet très haut débit (THD) répond aux mêmes enjeux. Si les opérateurs privés ont bien entamé le déploiement, avec déjà un français sur deux ayant accès au THD, les investissements privés restent insuffisants. Dans la mesure où il s’agit d’un chantier relevant d'une importance publique, l’État a donc décidé de prendre part à cette campagne de modernisation de l'Hexagone via le Plan France Très Haut Débit. L’idée consiste à compléter les investissements privés par des investissements publics via des Réseaux d’Initiative Publique (RIP).

Plan France THD : des zones d'initiative privée et d'initiative publique

Le projet initié par le gouvernement monopolisant plusieurs acteurs, une certaine organisation s'est mise en place afin d'avancer le plus rapidement possible la démocratisation du très haut débit et notamment de la fibre optique. Ainsi, le plan s’organise en deux zones distinctes.

  • Les zones d’initiative privée

Il s’agit des grandes agglomérations et des chefs-lieux de départements. Dans ces zones, les opérateurs privés se sont engagés à investir dans le déploiement de la fibre optique d’ici 2020. L’investissement, qui représente entre 6 et 7 milliards d’euros, permet de proposer aux particuliers et professionnels l’internet par fibre optique, avec un débit inégalable.

  • Les zones d’initiative publique

Elles correspondent à toutes les zones non comprises dans la première catégorie. Les zones isolées sont en effet bien moins rentables pour les opérateurs privés et souffrent d’une carence d’investissement. C’est pourquoi les collectivités territoriales doivent proposer des Réseaux d’Initiative Publique destinés à développer l’internet très haut débit. Pour ce faire, ils disposent d’une enveloppe étatique de 6 à 7 milliards d’euros, le reste étant financé en partie par les recettes et le cofinancement des opérateurs.

Assurer la cohérence des initiatives publiques et de l’investissement privé dans les telco

La volonté de l’État s’est traduite par l’intégration d’un nouvel article dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit de l’article L1425-2 du CGCT, qui vient compléter l’article L1425-1. Le nouveau venu vient poser les principes et les étapes à respecter par les collectivités publiques pour répondre aux objectifs du plan de déploiement du très haut débit en métropole.

Collectivités territoriales : quelles formes d'intervention pour les RIP ?

Si elles ont un rôle majeur à jouer, les collectivités territoriales sont également tenues de respecter un certain cadre, définit comme évoqué précédemment par les articles L1425-1 et L1425-2.

Les collectivités territoriales peuvent ainsi procéder à trois types d’action :

  • installer des infrastructures passives (pylônes et câbles) pour les mettre à disposition des opérateurs (missions relevant du génie civil) ;
  • prendre en charge les services de gros et mettre les installations à disposition des opérateurs ;
  • commercialiser des abonnements internet haut débit ou THD en ayant constaté au préalable une carence des initiatives privées.
Réseau d'initiative publique

Les réseaux d'initiative publique visent à favoriser le déploiement de la fibre là ou le privé n'intervient pas.

Après avoir constaté l’insuffisance d’initiatives privées par l’intermédiaire d’un appel d’offre infructueux, les collectivités publiques peuvent donc intervenir en faveur du développement numérique. Elles ont le choix entre divers montages juridiques généraux différents, plus ou moins orientés vers le public ou vers le privé.

Réseaux d'initiative publique : les différents montages juridiques et financiers possibles

Pour mener à bien leurs missions, les collectivités territoriales peuvent opter pour diverses organisations. Certaines les mettent au cours du projet tandis que d'autres consistent à déléguer de manière plus ou moins importante la gestion du réseau.

Les collectivités peuvent notamment :

  • déléguer et faire exploiter le service public aux opérateur privés en fournissant simplement une aide à l’installation ;
  • garder un contrôle important sur le réseau, en l’exploitant elles-mêmes ;
  • opter pour une régie intéressée, à savoir confier la gestion seule, ou bien la gestion et l'entretien du service à un tiers ;
  • confier le projet à une société d'économie mixte (SEM), dont le capital est partagé entre un actionnariat public et un actionnariat privé ;
  • se tourner vers une solution d'affermage, qui consiste à laisser un contractant gérer le service public , à ses risques, contre une rétribution provenant des usagers.

Pour ce faire, les collectivités doivent d’abord respecter des conditions, et notamment préparer un projet précis à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le gendarme des télécoms doit alors déterminer si le projet est cohérent avant de donner son aval.

Arcep : le gendarme des télécoms.
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Un rôle clé de l’ARCEP et des principes à respecter

Le projet initié au sein d’un réseau d’initiative publique (RIP) doit respecter des conditions de formes, mais aussi des principes clés. Cet encadrement est prévu par la loi, et concerne tant la préparation que la mise en œuvre du projet.

Arcep rôle important.

Le rôle clé de l'Arcep dans les Réseaux d'Initiative Publique.

  • La phase préparatoire

Lors de la préparation et deux mois au moins avant l’établissement ou l’exploitation d’un réseau, la collectivité doit soumettre son projet à l’Arcep. Le rapport transmis à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit alors être exhaustif.

Le document communiqué par la collectivité doit notamment :

  • prouver qu'elle agit du fait d'une insuffisance d'initiatives propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finaux ;
  • décrire précisément chacun des projets et de leurs modalités d’exécution ;
  • correspondre au format de 15 pages de la demande à communiquer à l'Arcep.

Le gendarme des télécoms vérifie alors que le projet respecte les principes régissant les RIPs. L’ensemble des RIPs doit notamment être cohérent, ce qui implique une forte coordination entre les différentes collectivités. Elles doivent en outre garantir une utilisation partagée des infrastructures, mais aussi respecter le principe d’égalité et de libre concurrence. L’Arcep peut également vérifier la politique tarifaire des collectivités publiques, qui doivent s’aligner sur ses directives.

  • L’exploitation du réseau d’initiative publique

Une fois l’activité lancée, les collectivités publiques font encore l’objet d’un contrôle et doivent respecter des principes. Elles sont notamment tenues des mêmes obligations que les opérateurs de télécommunications classiques. En outre, et comme pour toute délégation de service public, les collectivités doivent bien séparer leurs activités classiques de l’activité propre aux télécommunications. Les dernières obligations concernent les subventions, qui font l’objet d’un contrôle strict. L’ARCEP peut ainsi être saisie à tout moment s'il venait à y avoir manquement à une obligation.

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