Depuis son déploiement en 2015, le compteur Linky fait parler de lui. Installation obligatoire, démarches automatiques d’Enedis, craintes quant aux champs électromagnétiques, infondées ou non, les complaintes sont nombreuses. Pour la première fois pourtant, une cour d’appel tranche sur le sujet. Le verdict demeure mitigé, mais donne confiance aux détracteurs de la nouvelle technologie de Enedis. Bordeaux alerte ainsi la société, filiale de EDF, sur ses pratiques et son manque d’information données aux usagers. Pas de sanctions directes sont prises, toutefois, mais un point principal est gagné : le compteur Linky n’est pas obligatoire.
Selon la cour d’appel de Bordeaux, le Linky n’est pas obligatoire
Contrairement à ce que prétend la société responsable du réseau électrique français, l’installation de compteur Linky chez les usagers n’est pas obligatoire. L’arrêt du 17 novembre 2020 de la cour d’appel de Bordeaux tranche en effet sur le sujet. C’est une première opposition de haute instance donnée contre Enedis. La cour d’appel signale que si cet objet est bel et bien un compteur intelligent, que la loi européenne préconise, le compteur Linky n’en devient pas pour autant obligatoire. Il ne s’agit, finalement, que d’un modèle de compteur intelligent disponible aux usagers.
La cour d’appel de Bordeaux stipule ce 17 novembre qu’Enedis n’a aucune obligation d’installer les compteurs Linky dans tous les domiciles de France.
Enedis en tort pour manque d’informations sur son compteur
La plus grande victoire de cette décision de justice, selon les avocats en charge de la plainte des usagers, vient d’un autre détail de l’arrêt. La cour d’appel de Bordeaux signale en effet qu’Enedis aurait manqué à son obligation d’information, en communiquant des données erronées. La société de la gestion et de l’aménagement de l’électricité dépend en effet de l’article L.111-1 du code de la consommation.
Selon ce dernier, « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. » Le juge de la cour d’appel estime ainsi que la société indique à tort que le compteur n’isole pas les consommations des appareils de domotique. Enedis réfute toutefois cet argument, rappelant que le compteur Linky relève la consommation globale du foyer et aucunement le détail de consommations de chaque appareil.
Aucune sanction pour Enedis, qui poursuit son installation de compteurs
Si la cour d’appel de Bordeaux tient à rappeler à Enedis ses manquements, il n’y a toutefois aucune sanction concrète de prise contre la société. Cette victoire contre Enedis est donc en demi-teinte pour les avocats des parties adverses de la société. Ils apprécient toutefois un premier rééquilibre dans cette affaire de justice contre Enedis, qu’ils estiment s’installer en force depuis 2015.
Enedis ne se formalise pas de cet arrêt signalant l’absence d’obligation d’installation des compteurs Linky. La justice a en effet débouté 52 requérants demandant à ne pas être équipés ou à se faire retirer les équipements Linky installés. Il reste donc difficile de refuser l’installation de son compteur Linky.
Si Enedis ne reçoit aucune sanction de la cour d’appel, la société doit tout de même installer des filtres contre les champs électromagnétiques pour les plaignants électrosensibles.
Des filtres de protection contre les champs électromagnétiques du compteur Linky
Il n’y a, à l’heure actuelle, aucun impact réel quant à cette décision de justice sur Enedis. La société poursuit l’installation de ces compteurs électriques, avec plus de 29 millions déjà déployés. Le programme d’installation devrait prendre fin courant 2021 pour un total de 35 millions de compteurs Linky connectés. Enedis devra toutefois veiller davantage à la protection qui entoure ses compteurs. Beaucoup de plaignants craignent en effet les potentiels dangers des compteurs Linky pour la santé.
En janvier 2019, une action collective nationale portait plainte contre Enedis, demandant le retrait de leurs compteurs. Seuls 16 plaignants ont été entendus, considérés comme « électrosensibles ». La cour d’appel renforce la décision de justice de 2019, obligeant Enedis à déposer des filtres de protection. L’ANFR et l’Anses étaient pourtant unanimes. La technologie « Courant Porteur en Ligne » des compteurs n’impacte pas drastiquement les champs électromagnétiques. Elle n’a, également, qu’une très faible probabilité d’effets nocifs. Enedis appliquera toutefois les conditions imposées par la cour d’appel pour les usagers jugés électrosensibles.
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