La lutte contre le dérèglement climatique contraint le gouvernement à imposer fréquemment de nouvelles mesures. Aujourd’hui, c’est plus particulièrement le secteur des logements qu’il vise. Le 31 mars dernier, le Ministère de la Transition écologique a en effet annoncé des restrictions concernant la location de certains bâtiments. Lorsque ceux-ci entrent dans la catégorie dite des « passoires énergétiques », les propriétaires ne pourront plus les louer à partir de 2023. Suite à la loi ELAN, puis à la réforme du DPE, les critères permettant de déterminer si un logement est ou non une passoire thermique ont été remaniés. Cette disposition a entraîné un changement de statut pour près de 800 000 habitations. Mais que signifie exactement cette appellation en termes de consommation énergétique ? Et quelles conséquences concrètes les locataires peuvent-ils espérer d’une telle mesure ?
Les « passoires énergétiques » ne seront plus disponibles à la location dès 2023
Afin de réaliser sa transition énergétique, la France doit rapidement prendre en charge le problème des logements et de leur consommation énergétique. Une partie des émissions de gaz à effet de serre provient en effet des bâtiments. Mais c’est aussi la quantité d’électricité et de gaz consommée par les foyers français qui inquiète le gouvernement. Dans l’objectif de préserver les ressources disponibles, le Ministère de la Transition écologique compte donc sur des mesures fortes et sur des aides à la rénovation énergétique.
Le seuil de consommation d’un logement décent revu à la baisse
En conséquence, le gouvernement met régulièrement à jour les critères de performance énergétique des logements. Le 31 mars dernier, il a réaffirmé sa volonté d’interdire à la location toute habitation qui ne respecterait pas ces critères. Ce type de logement est connu sous le nom de « passoire énergétique ». C’est le diagnostic de l’habitation (DPE) en termes d’isolation thermique et de ressources nécessaires à son fonctionnement qui permet de parvenir à ce qualificatif.
Concrètement, afin d’être certifié comme décent, un logement devra respecter certaines limites de consommation énergétique, à partir de janvier 2023. En France métropolitaine, le seuil d’énergie finale dépensée par le logement ne pourra ainsi pas dépasser 450 kWh par m² par an. Cette limite concerne toutes les dépenses énergétiques du foyer, que ce soit pour le chauffage, l’éclairage, l’eau chaude, la ventilation ou le refroidissement. Elles dépendent donc en grande partie de la qualité des équipements présents dans l’habitation, mais aussi de son isolation thermique.
Un propriétaire possédant un bien qui ne respecte pas ces critères se verra alors dans l’impossibilité de le louer. Le logement sera considéré comme une « passoire thermique », si bien que seuls des travaux de rénovation énergétique permettront de changer son statut. Heureusement pour les bailleurs, le gouvernement accorde certaines aides pour faciliter les travaux, notamment à travers l’organisme Action Logement.
Comment en est-on arrivé à ces critères pour les « passoires énergétiques » ?
La décision du gouvernement réaffirmée dans le communiqué du 31 mars ne date pas d’hier. Elle s’inscrit dans une démarche qui remonte à la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018. Celle-ci prévoyait des objectifs concrets à long terme pour favoriser la transition énergétique. À titre d’exemple, le texte préconisait une réduction de 40% de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires pour 2030. Dans le cadre de l’application de cette loi, plusieurs mesures ont vu le jour :
- l’obligation de déclarer annuellement la consommation énergétique de chaque bâtiment ;
- l’individualisation des frais de chauffage ;
- l’amélioration de la qualité de l’air des bâtiments tertiaires ;
- la réforme du diagnostic de performance énergétique des habitations.
La version actuelle du DPE place les passoires thermiques à un seuil de 331 kWh consommés par m² par an.
C’est ce dernier point qui influence le statut de « passoires énergétiques » des logements. Une nouvelle version du DPE est en effet prévue depuis quelque temps, pour une entrée en vigueur en juillet 2021. Cette réforme entraîne un changement de catégorie pour environ 800 000 habitations, qui se trouveront alors dans les classes F et G. Or, ces deux catégories combinées admettent un seuil maximal de consommation énergétique de 420 kWh/m² par an, et d’émission de GES de 100 kg CO2/m² par an. Il s’agit donc pour le gouvernement d’interdire à la location les logements au-delà de ces classes.
Au total, le gouvernement estime qu’environ 90 000 habitations devraient être concernées par la nouvelle réglementation, dont 70 000 sont privées. Dès juillet 2021, leurs propriétaires devront communiquer le nouveau DPE aux locataires. S’ils n’ont pas effectué de travaux de rénovation d’ici 2023, les habitants pourront l’exiger afin de bénéficier d’un foyer décent.
Les projets du gouvernement à l’horizon 2028 pour les logements
Le Ministère de la Transition écologique ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Outre les logements actuellement construits et en location, le Ministère s’intéresse également aux futures habitations qui verront le jour d’ici 2028. L’Assemblée Nationale discute actuellement un projet de loi Climat et résilience qui concerne en partie les « passoires énergétiques ». Selon lui, elles s’élèvent encore à 4,8 millions en France et leur suppression représenterait plusieurs milliers d’euros d’économies.
Afin d’inciter les industries du bâtiment à ne plus s’investir dans ce type de projets, le gouvernement souhaite les pénaliser. Cela permettrait également de conforter les bailleurs dans la nécessité d’effectuer des travaux. En ce sens, dès 2028, la loi interdira aux propriétaires d’augmenter le loyer de leur logement s’il se situe en classe F ou G. Avant de renouveler le bail ou de remettre le bien en location, les logeurs auront donc obligation d’en améliorer les performances énergétiques.
À l’horizon 2028, le nombre de « passoires thermiques » devrait donc considérablement se réduire. Les constructeurs n’auront plus aucun intérêt à en bâtir, et les Français ne souhaiteront plus en acheter ou en louer. Par ailleurs, cet objectif est suffisamment lointain dans le temps pour permettre aux propriétaires de s’adapter. Toutes ces mesures garantiront à terme des factures d’énergie réduites et des rejets de gaz à effet de serre moindres.
Que retenir des mesures gouvernementales sur les « passoires énergétiques » ?
- La loi ELAN de 2018 a entamé un processus d’évolution du secteur du bâtiment.
- Avec la réforme du DPE en 2021, 800 000 logements vont rejoindre les classes F et G.
- Le gouvernement estime le nombre de passoires thermiques à 4,8 millions.
- De nouvelles mesures vont progressivement interdire la location de ces logements.
- L’objectif de transition énergétique vise à réduire les factures et les émissions de CO2.
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