Bien que le marché de l’énergie ait été ouvert à la concurrence en juillet 2007, il semblerait pourtant que certaines personnes ne puissent pas bénéficier d’un réel choix pour leur contrat de gaz ou d’électricité. Certains territoires, notamment les ELD, ne favorisent en effet pas l’accès à la concurrence, contraignant les consommateurs à choisir leur offre en énergie. Cet accès refréné à la concurrence est aujourd’hui montré du doigt par certaines autorités compétentes, qui tente aujourd’hui d’élaborer un plan d’action juste. Alors l’ouverture à la concurrence sur les territoires des ELD, mythe ou réalité ?
Le rôle et les enjeux des entreprises locales de distribution (ELD)
Les entreprises locales de distribution, également nommées ELD, sont une exception au sein du secteur français de l’énergie. Ces structures se retrouvent en situation de monopole sur leur territoire, puisqu’elles sont à la fois distributrices et fournisseurs de gaz et électricité. Plus concrètement, les ELD se trouvent sur des territoires non desservis par les réseaux Enedis et GRDF. Actuellement 170 en France, elles sont restées en situation monopolistique quant à la fourniture d’énergie sur leur territoire.
Dans les faits, les ELD ont possédé le monopole de la fourniture d’énergie au sein de leurs territoires jusqu’en 1990. Depuis la libéralisation du marché en 2007, elles sont concurrencées par des offres à prix de marché en provenance des fournisseurs nationaux. Ce challenge les a incitées à se développer et à proposer des offres sur les réseaux GRDF et Enedis, afin de préserver leurs parts de marché. Notons cependant que la majorité des ELD situées en France sont en fait des entreprises locales de distribution d’électricité. Mais quel est leur rôle, et quelles sont leurs missions ?
Les différentes entreprises locales de distribution d’électricité (ELD) situées en France.
Les entreprises locales de distribution sont les seules structures ayant refusé la nationalisation des entreprises d’électricité en 1946. Cela est dû à leur fonctionnement sous forme de régie, qui provient en fait d’un pouvoir public. Qui plus est, les ELD ont de nombreuses missions à effectuer. Parmi elles, l’entretien et la gestion des réseaux d’électricité et de gaz, ou encore la fourniture d’énergie. En termes de chiffres, elles desservent 5% du territoire français, 5% de la population, et 5% de la consommation d’électricité.
D’autre part, les ELD ont un statut assez exceptionnel en France. En effet, ces structures ne sont que théoriquement concernées par la mise en concurrence sur le marché de l’énergie. Et bien que les fournisseurs alternatifs puissent proposer leurs offres sur les territoires des ELD, la réalité est plus complexe. Il leur est en effet particulièrement difficile de signer des contrats d’accès au réseau sur ces territoires, notamment à cause de leurs coûts élevés. Finalement, c’est encore une fois une situation de monopole que nous retrouvons sur ces territoires ciblés. Et ce, malgré la libéralisation du marché de l’énergie en France et en Europe.
Ce qu’il faut retenir des ELD, en bref :
- des entreprises locales de distribution de gaz et d’électricité ;
- environ 170 ELD en France ;
- le refus à l’unification des réseaux d’énergie en France ;
- mission de gestion et d’entretien des réseaux ;
- fournisseurs d’énergie en situation de monopole dans leurs zones.
Pourquoi la CRE souhaite mettre fin aux monopoles sur les territoires des ELD ?
Au sein d’un communiqué rendu public jeudi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fait part d’un nouveau plan d’action. Ce dernier se destine à favoriser la concurrence sur les territoires des entreprises locales de distribution françaises. Le but de cette démarche ? Permettre aux consommateurs d’avoir un choix plus large et plus juste. Et pour cela, il convient de mettre un terme aux situations monopolistiques des entreprises locales de distribution.
Aujourd’hui, il semblerait que les 5% de clients gérés par les ELD ne soient pas égaux face aux 95% gérés par Enedis et GRDF. Pour illustrer cela, ces structures travaillent avec peu de fournisseurs alternatifs, environ 6 ou 9, contre une cinquantaine pour Enedis et GRDF. Qui plus est, les offres d’électricité en provenance d’Enedis représentent environ 30% du marché. Cependant, elles ne sont présentes qu’à hauteur de 0,7% dans certaines ELD. Il y a donc un contraste significatif entre la théorie de l’ouverture à la concurrence du marché, et la réalité des faits.
La CRE souhaite aujourd’hui mettre un terme à la situation monopolistique des ELD sur leurs territoires.
La CRE a évoqué l’idée de mettre en place certaines mesures, afin de renforcer l’accès à la concurrence au sein de ces zones. Ces dernières ont comme objectif de renforcer la concurrence authentique au sein des territoires gérés par les ELD. Parmi ces actions, il y aurait notamment la mise en place d’un portail dédié à encourager ce développement. L’harmonisation des processus d’échanges de données entre les gestionnaires et les fournisseurs est également à l’ordre du jour. Ainsi, chaque consommateur pourrait réaliser une comparaison et trouver le meilleur contrat de gaz ou d’électricité.
En conclusion, il est certain que 1,82 million de consommateurs en électricité ne peuvent pas réellement choisir leur fournisseur. Et il en est de même pour les 480 000 consommateurs français de gaz. La CRE met également en garde contre la situation du marché du gaz, les tarifs réglementés étant destinés à disparaître en 2023. Il semblerait donc que le développement de la concurrence dans les zones gérées par les ELD devienne vivement nécessaire, voire indispensable.
Quelles sont les raisons qui poussent la CRE à mettre fin au monopole des ELD ?
- Renforcer la concurrence au sein des territoires gérés par les ELD.
- Répartir l’équilibre entre les différences fournisseurs d’énergie.
- Garantir plus de choix et de transparence aux consommateurs.
- Offrir les mêmes chances à tous les fournisseurs.
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Carine
le 19 octobre 2022 à 15h54