Le 31 décembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés de France (Cnil) avait décidé de mettre en demeure EDF et Engie par rapport aux compteurs Linky. Les deux géants de l’énergie étaient en effet dans le collimateur de l’institution à cause de la manière dont ils géraient la collecte de données des usagers équipés de compteurs Linky. Après EDF en février 2021, Engie est définitivement sorti des radars de la Cnil le 6 mai dernier après avoir corrigé ses manquements concernant le Règlement général de protection des données (RGPD).
Après EDF, Engie corrige ses manquements vis-à-vis des compteurs Linky
Le 6 mai 2021, la Cnil a annoncé la clôture de la mise en demeure concernant Engie, le groupe industriel énergétique français. Le producteur et fournisseur de gaz était dans la ligne de mire de la Commission depuis le tout début de l’année 2020. En effet, des manquements concernant la collecte et la conservation des données personnelles des usagers équipés d’un compteur Linky avaient été observés.
Cette mise en demeure ne concernait pas seulement Engie. Le gendarme de la protection des données avait aussi prévenu le groupe EDF, géant de l’électricité. La Cnil avait mis en demeure les deux groupes énergétiques en même temps. EDF avait néanmoins pu rectifier le tir plus promptement qu’Engie. La commission avait donc levé la mise en demeure en février 2021.
La mise en demeure de EDF et Engie avait été prononcée le 31 décembre 2019.
Les deux géants de l’énergie étaient pointés du doigt concernant le consentement et la collecte de données des utilisateurs Linky. De nombreux détracteurs ont souvent décrié les compteurs électriques Linky depuis leur mise en place. Ceux-ci reprochent à leurs créateurs de vouloir s’immiscer dans leur vie privée. Ils s’inquiètent aussi d’une flambée des prix à cause de leur installation.
Néanmoins, le communiqué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné les modifications apportées par EDF et Engie. Elle affirme que « Les éléments de réponse apportés par la société (Engie) ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé. » La Cnil avait donné trois mois en février 2020 à EDF et Engie pour rectifier le tir. Cette durée avait été prolongée à cause de la crise de la Covid-19.
Les utilisateurs de compteurs Linky peuvent aujourd’hui accepter le suivi de leur consommation quotidienne de gaz ou d’électricité sans donner à Engie l’autorisation de suivre leur consommation à la demi-heure. Ce suivi était notamment l’un des points qui posait le plus problème à la Cnil.
Révision de la durée de conservation des données et du suivi à la demi-heure
Deux principaux problèmes ont valu ces mises en demeure d’EDF et d’Engie. Le premier concernait le mode de collecte des données des utilisateurs. Le second, la durée de conservation de ces mêmes données. En effet, les deux groupes recueillaient ces informations à la demi-heure près. Un service qui devait servir à estimer sa facture d’électricité EDF, mais qui est devenu problématique. C’est en effet un préjudice pour la vie privée des clients possédant un compteur Linky. Ces données pouvaient apporter des informations comme l’heure de lever et coucher de l’usager, les périodes d’absences ou encore le nombre de personnes présentes.
Déjà 8 Français sur 10 possèdent un compteur Linky en France.
EDF et Engie conservaient les données de leurs clients trop longtemps. EDF conservait par exemple les données des utilisateurs 5 ans après la résiliation du contrat d’électricité. Engie, lui, les conservait 3 ans en base active, et 8 ans en archivage intermédiaire. Aujourd’hui, les deux groupes énergétiques ont mis en place une nouvelle politique de conservation des données. La durée a été raccourcie.
La Cnil avait publié les mises en demeure d’EDF et Engie en 2020. Cette publication n’est pas toujours automatique mais la commission l’avait jugée ici nécessaire. En effet, de plus en plus de personnes possèdent un compteur Linky en France. Ces compteurs électriques dits « intelligents » sont arrivés sur le marché en 2015. La fin de leur déploiement est estimée à la fin de l’année 2021. Cela concernera donc 35 millions de compteurs en tout. De nombreux utilisateurs craignent pour leur santé avec ce type de compteur. D’autres, pour leur vie privée. Un problème qui devrait aujourd’hui être résolu avec les améliorations apportées par EDF et Engie.
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