La Présidente de la CNIL annonce, le 15 février 2021, la clôture de la mise en demeure d’EDF. La démarche juridique date du 31 décembre 2019 et a été notifiée à la société le 11 février 2020. Les faits dénoncés par la CNIL ont donné des sueurs froides à plus d’un client. En effet, l’affaire portait une sur le non-respect de certaines conditions de recueil du consentement de nombreux consommateurs. Les consentements manquaient de précision et permettaient à EDF de récolter de nombreuses informations, dont des données personnelles, à propos de l’utilisation de l’énergie et des souscripteurs d’un abonnement EDF. Aujourd’hui, EDF a régulé les informations qu’il conservait et a constitué une charte de recueil des informations en bonne et due forme pour ses clients. Il est donc temps de faire le point sur ce qui s’est passé depuis plus d’un an sur cette affaire.
La clôture de la mise en demeure attendue par EDF annoncée le 15 février
Ce lundi 15 février 2021, la Présidente de la CNIL annonce enfin la clôture de la mise en demeure de la compagnie d’énergie EDF. Une visite dans les locaux d’EDF avait permis de découvrir que le consentement demandé aux utilisateurs à propos de la collecte de leurs données de consommation n’était pas d’une régularité irréprochable. Rien ne semblait justifier une surveillance à la demi-heure de la consommation. C’est pourtant l’une des nombreuses possibilités offertes par la mise en service des compteurs Linky.
Le compteur Linky permet de surveiller sa consommation à la demi-heure près
La visite a soulevé de nombreux questionnements à propos de l’utilisation de ces données et du bien-fondé de la réclamation de la société. Une mise en demeure de trois mois s’appliquait donc dès le 31 décembre 2019 à l’encontre d’EDF. Ce dernier a reçu la notification de cette action juridique le 11 février 2020. C’est donc un peu plus d’un an plus tard que l’affaire se règle enfin. Il faut savoir que EDF a bénéficié d’un temps supplémentaire pour arranger ses affaires puisque la Covid-19 est apparue.
Une nouvelle visite a suffi pour constater que les deux manquements reprochés à la compagnie sont de l’histoire ancienne. Effectivement, le client a accès à un nouveau parcours de consentement qui ne l’oblige pas à accepter qu’EDF puisse faire le bilan à la demi-heure près de sa consommation. La clôture de la mise en demeure par la CNIL se fait également car la durée de conservation des données personnelles est revue à la baisse. Maintenant, elle correspond aux vrais besoins du fournisseur d’énergie.
EDF épinglé par la CNIL sur sa récolte de données personnelles
Il est possible de revenir plus en détail sur les raisons qui ont amené la CNIL à imposer une mise en demeure à EDF. Pour cela, il faut revenir un an en arrière. Lors de la visite des locaux par la CNIL, plusieurs points posaient problème. Le premier point est la précision avec laquelle EDF pouvait consulter la courbe de consommation de ses clients. Il semblait évident que les contrats de recueil d’information proposés par la compagnie à ses clients manquaient de précision. Le second concerne la durée de sauvegarde de ses informations à caractère personnel.
Le compteur Linky permet à chaque utilisateur d’estimer sa facture EDF
Le premier point de manquement concerne les informations sur la vie privée dont découle une surveillance à la demi-heure près de la consommation d’énergie. En effet, cela peut induire une déduction rapide sur les heures de lever et de coucher, les moments de la journée où le client n’est pas à son domicile, etc. Faire un relevé toutes les trente minutes n’est pas une pratique interdite. En revanche, le client doit pouvoir donner son accord de manière éclairée. Or, le contrat de EDF ne prévoyait pas de séparation entre le relevé journalier et à la demi-heure.
D’ailleurs, en cochant cette même case, le client se voyait dans l’obligation d’accepter de recevoir des « conseils personnalisés ». Ceux-ci ont pour fonction de donner des astuces pour réduire sa consommation d’électricité. Cela signifie, de manière détournée, que la consommation du client peut être analysée afin de recevoir ces préconisations d’EDF. Le client n’avait jusqu’alors aucun moyen de refuser cette option. Pourtant, le relevé à la demi-heure doit servir à estimer sa facture d’électricité EDF et rien de plus.
Enfin, le second manquement notable concernait la durée de sauvegarde des relevés de consommation. EDF conservait une base de données à propos de la consommation journalière et à la demi-heure pendant cinq ans après résiliation d’un contrat. Pourtant, les fournisseurs d’électricité sont tenus de garder l’historique de consommation des clients uniquement sur une durée de trois ans. C’est en tout cas ce que prévoir l’article D. 224-26 du code de la consommation. Rien ne justifie donc un enregistrement plus long des données en question. La mise en demeure d’EDF fut donc un mal pour un bien.
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