L'essentiel à retenir à propos de l'attestation Consuel

Une attestation Consuel est un document obligatoire pour mettre en service une installation électrique neuve ou rénovée.

Il existe plusieurs types de certificats Consuel, en fonction du type d'infrastructure.

Le prix de ce document varie entre 50€ et 200€ environ, par voie électronique ou postale.

Ce formulaire peut se demander après les travaux, et nécessiter une contre-visite payante.

Ces démarches peuvent s'effectuer auprès de l'antenne régionale ou nationale du Consuel.

Une installation électrique est une technique à ne pas prendre à la légère. Environ 50.000 accidents domestiques, notamment des départs de feu, ont lieu chaque année en France à cause d'une construction d'électricité défaillante. C'est pourquoi des normes de sécurité existent afin de répondre à cette problématique.

Ainsi, depuis 1972, il est nécessaire d'effectuer une démarche précise pour raccorder une construction neuve ou rénovée au réseau électrique. Il faut notamment contacter l'organisme Consuel, seul à même de délivrer une attestation correspondante pour valider les travaux. Comment prendre en main ce certificat ? Qui doit le remplir, et quand ? Combien coûte-t-il ? Toutes les questions à ce sujet, ainsi que leurs réponses, sont répertoriées ici.

Électricité : obtenir une attestation de conformité Consuel

Le Consuel, ou Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité, est une association sous la tutelle des services publics. Il s'agit avant tout du seul organisme agréé pour contrôler la conformité d'une installation électrique. Ce contrôle est établi sous la forme d'une attestation, dont il existe plusieurs variantes. Comment obtenir un certificat Consuel, et quel est le coût de cette démarche ?

L'attestation Consuel pour les installations électriques

L'attestation Consuel atteste de la conformité des installations électriques.

Qui délivre l'attestation Consuel, obligatoire pour toute installation électrique ?

Toute construction nécessitant une nouvelle installation raccordée au réseau électrique nécessite la demande — et la validation — d'un certificat Consuel. Cela vaut aussi pour la rénovation d'une installation déjà existante. Les fournisseurs d'électricité ont l'interdiction de mettre en service une installation électrique, si cette attestation n'a pas été délivrée favorablement.

L'attestation est délivrée par le Consuel, Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité, association créée en 1964. Originellement, ce comité vise à valoriser la qualité professionnelle des électriciens. Toutefois, après de nombreux sinistres majeurs, son rôle est pérennisé. Le décret du 14 décembre 1972 établit l'obligation de présenter un certificat Consuel de conformité pour les installations électriques d'habitations neuves ou de constructions nouvelles. En 2001, l'attestation s'étend aux installations ayant nécessité une mise hors tension.

Les représentants des usagers, des fournisseurs d'énergie et installateurs électriciens composent le conseil d'administration du Consuel. Ce dernier établit les missions des 340 collaborateurs du comité, pour près de 220 000 interventions annuelles. Le Consuel est placé sous la tutelle des services publics, notamment de la DGEC qui fixe les barèmes des attestations de conformité électriques.

À quels types d'installations électriques correspondent les attestations Consuel ?

Il existe quatre types d'attestations de conformité (AC) délivrées par le Consuel — toutes répondant à une installation particulière. À ces quatre attestations s'est rajouté en 2017 un cinquième document, un certificat IRVE, qui comporte quelques particularités.

Tous les types de documents Consuel sont recensés dans le tableau suivant :

Couleur Numéro CERFA
Type d'installation
Jaune 12506*03 Installation intérieur ou extérieure de consommation d'électricité à usage domestique
Verte 12507*03 Installation intérieure ou extérieure, publique ou privée, à usage non spécifique à un particulier
Bleue 15523*01 Installation de production d'énergie renouvelable — sans dispositif de stockage d'énergie
Violette 15524*01 Installation de production d'énergie renouvelable — avec dispositif de stockage d'énergie
IRVE
Installation privée de recharge d'un véhicule électrique

Le certificat jaune sera ainsi demandé pour les travaux électriques d'un logement particulier, neuf ou rénové ; mais aussi pour les infrastructures électriques d'un jardin privé, par exemple. Il fait aussi foi pour les chambres d'hôtes, lorsque celles-ci comportent moins de 15 couchages.

Le certificat vert, en revanche, regroupe beaucoup de possibilités différentes. Il peut être nécessaire pour les parties communes d'un logement collectif ; mais également pour n'importe quel ERP (Établissement recevant du public) : commerce, salle de spectacle, école, etc.

L'attestation Consuel bleue, de son côté, est nécessaire pour toute structure — d'utilité publique ou à usage simplement domestique — produisant de l'énergie électrique et utilisant des ressources renouvelables. Cela peut être le plus souvent des installations éoliennes ou photovoltaïques ; mais aussi des barrages hydro-électriques, par exemple. La particularité des installations concernées par le certificat Consuel bleu est encore que ces dispositifs ne disposent pas de stockage propre de l'énergie créée, qui est alors directement consommée ou injectée dans le réseau.

Le certificat violet Consuel, ce document comporte les mêmes prérequis que le précédent (attestation verte) ; à ceci près qu'il concerne uniquement les infrastructures qui disposent d'une batterie de stockage intégrée. Là encore, il peut s'agir de tous les types de production d'énergie renouvelable.

Le tout dernier certificat (IRVE : Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) est un cas à part. Les normes demandées pour une borne de recharge d'une voiture électrique ne seront pas les mêmes ; et le prix de ce certificat ne répondra pas aux mêmes exigences que celles demandées pour les attestations de conformité.

Prix, éligibilité : les modalités pour obtenir un certificat Consuel

Pour faire une demande de certificat Consuel, il est possible de passer par deux canaux différents.

Une demande par courrier postal est possible : dans ce cas, il faudra l'envoyer à l'adresse nationale du Consuel (cf. plus bas), en joignant un chèque dans cette correspondance.

Sinon, une demande peut se faire par voie électronique. Il s'agit alors de se créer un espace personnel sur le site du Consuel, puis d'effectuer un virement en même temps que la demande d'attestation. Cet espace personnel présente également l'avantage de pouvoir effectuer un suivi de ses démarches à tout instant.

Attestation Consuel ; anticiper certains coûts.

Il faut anticiper certains coûts inhérents à l'installation électrique.

Le coût de l'attestation est variable, suivant plusieurs facteurs. Tout d'abord, le type de certificat demandé (jaune, vert, bleu, etc) induit un tarif foncièrement différent. De même, la demande en papier est très légèrement plus chère qu'une demande électronique. D'autres enjeux interviennent, comme la nature des travaux, le type de bâtiment, ou encore le lieu du chantier.

Dans la plupart des cas, l'amplitude du prix varie entre environ 60€ et 200€. Il s'agit toutefois des prix où aucune contre-visite n'est prévue ; dans le cas contraire, celle-ci peut multiplier ce prix par 2 environ. Les prix des différentes attestations Consuel sont recensés dans le tableau ci-après, pour les installations en France métropolitaine. Ces prix peuvent différer dans les DOM, où les montants des différentes taxes sont sujets à variation.

* Pour les professionnels : N = nombre d'attestations demandées sur une période donnée (généralement, une année).
Les différents types d'attestations Consuel
Type d'attestation
Demandeur Format Prix TTC
Jaune Particulier Papier 125,56€
Électronique 124,28€
Professionnel Papier (70,88€ + (23,37€ × N)) × 1,2
Électronique (70,88€ + (22,31€ × N)) × 1,2
Verte Particulier Papier 66,85€
Électronique 65,60€
Professionnel Papier (55,71€ × N) × 1,20
Électronique (54,67€ × N) × 1,20
Bleue Particulier Papier 174,07€
Électronique 172,84€
Professionnel Papier (104,13€ + (35,49€ × N)) × 1,2
Électronique (104,13€ + (34,44€ × N)) × 1,2
Violette Particulier Papier 199,13€
Électronique 197,87€
Professionnel Papier (104,13€ + (56,35€ × N)) × 1,2
Électronique (104,13€ + (55,30€ × N)) × 1,2
IRVE Tous Tous 180€

La mise en réseau d'une installation électrique n'est donc pas une dépense à prendre à la légère. Cela doit se faire en anticipant les dépenses possibles, ainsi que les démarches à effectuer, auprès du Consuel comme auprès de l'organisme en charge des travaux s'il y a lieu.

Le traitement d'une attestation Consuel sans difficultés

Des travaux électriques doivent se faire selon des processus bien particuliers ; et une attestation Consuel peut sembler rebutante, aussi bien pour pouvoir en disposer que pour la traiter correctement. Il convient donc de disposer des bons contacts et du bon procédé pour l'obtenir et le remplir dans les formes.

Travaux électriques et attestation Consuel : quand envoyer une demande ?

Une attestation Consuel vierge, à partir de sa date d'achat, est valable pour 2 ans. Il est donc inutile, et même contre-productif, d'en faire la demande trop tôt. Le mieux reste donc encore de faire cette demande une fois que les travaux sont terminés.

Néanmoins, le timing est essentiel comme souvent. Ainsi, entre la demande d'attestation Consuel et la date prévue pour l'ouverture du compteur, il faut généralement compter un délai de 20 jours environ, au minimum. Il est donc recommandé de ne pas s'y prendre trop tard, si l'on veut bénéficier rapidement des bienfaits du réseau électrique.

Comme cela a été mentionné, la demande de certificat Consuel se fait par la personne en charge des travaux. Lorsqu'il s'agit d'un professionnel, ce sera alors à lui de s'en occuper, à ses frais : ceux-ci sont généralement inclus dans le devis — il est important de vérifier cela avec le professionnel au moment du devis.

La personne qui effectue les travaux doit donc envoyer un formulaire de commande de l'attestation Consuel choisie, en joignant la somme demandée. Ce formulaire lui est envoyé par la suite, avec un certain nombre d'informations à renseigner ; un guide peut être mis à disposition par le Consuel pour aider à remplir ce formulaire plutôt détaillé. Parmi les informations demandées pour compléter ce dossier, on peut trouver entre autres :

les coordonnées des personnes en charge des travaux ;

un plan d'accès au chantier, pour l'éventuelle visite ;

un dossier technique plus fourni, lorsqu'il s'agit d'une installation supérieure à 36 kVA.

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Contacts Consuel : où adresser sa demande d'attestation électrique ?

Pour une demande d'attestation Consuel, il est recommandé de passer par le comité national. Celui-ci peut être joint sur son site internet, ou encore par courrier postal. Une adresse postale et un numéro unique sont disponibles pour joindre ces services nationaux en métropole :

CONSUEL
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

0 821 203 202 (0,15€ la minute + prix d'appel)

Où envoyer sa demande par lettre d'une attestation Consuel ?

Pour émettre sa demande pour l'attestation Consuel, une seule adresse.

Par ailleurs, des antennes régionales existent en France métropolitaine ainsi que dans les DOM — avec un service téléphonique spécifique pour ces derniers. Ces antennes régionales ne sont pas joignables par courrier, mais elles peuvent être contactées pour un rendez-vous physique. Les adresses recensées ci-dessous ne sont pas à contacter directement pour une demande d'attestation. Elles peuvent néanmoins servir pour répondre à des questions spécifiques ; notamment lors des contre-visites, où ce seront elles qui seront sollicitées.

Région Départements concernés Adresse Téléphone
Nord-Ouest 14, 18, 27, 28, 36, 37, 41, 45, 50, 61, 76 Consuel Caen
175 rue d’Auge
14000 CAEN
0 821 203 202
Nord-Est 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 88, 89, 90 Consuel Dijon
Parc tertiaire des Grands Crus
60G Avenue du 14 Juillet
21300 CHENOVE
Hauts-de-France 02, 59, 60, 62, 80 Consuel Lille
8 rue Louis Neel
59260 LEZENNES
Nouvelle-Aquitaine 16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87 Consuel Limoges
151 rue Saint-Gence
87100 LIMOGES
Auvergne-Rhône-Alpes 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 Consuel Lyon
6-8 Espace Henry Vallée
69007 LYON
Sud-Est 04, 05, 06, 13, 2A, 2B, 83, 84 Consuel Marseille
62 boulevard Lazer
13010 MARSEILLE
Île-de-France 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 Consuel Paris
285 avenue Laurent Cély
92230 GENNEVILLIERS
Grand Ouest 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85 Consuel Rennes
9 rue de Suède
35200 RENNES
Occitanie 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82 Consuel Toulouse
20 avenue Escadrille Normandie Niémen
31700 BLAGNAC
Guadeloupe 971 Consuel Guadeloupe
Rue Henri Becquerel – Immeuble 2626
ZI Jarry Houelbourg
97122 BAIE MAHAULT
05 90 83 46 67
Martinique 972 Consuel Martinique
Espace Pat, Immeuble A – N°9
28 avenue des Arawaks
Chateauboeuf
97200 FORT-DE-FRANCE
05 96 75 49 89
Guyane 973 Consuel Guyane
Cité Chatenay 5 – Bâtiment E2
28 rue Albert Darnal
97300 CAYENNE
05 94 30 50 39
Réunion 974 Consuel Réunion
26, Avenue Jean Paul II
Résidence Trinité
97400 SAINT-DENIS
02 62 41 64 28
Mayotte 976 Consuel Mayotte
Espace MEGA – Local N°6 (1er étage)
Kawéni
97600 MAMOUDZOU
02 69 62 03 05
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Délivrance du certificat de conformité d'installation électrique Consuel

Après envoi du dossier, celui-ci est ensuite minutieusement étudié par le Consuel, qui juge la recevabilité de ce dernier. Lorsqu'une visite est déjà prévue (c'est-à-dire, lorsque les travaux ont été effectués par un particulier), une date de rendez-vous est alors proposée. Par suite, le Consuel décide de valider le dossier et de fournir le visa nécessaire à l'attestation ; ou bien, il décide de la non-recevabilité de ce dossier, et de nouveaux travaux sont alors nécessaires.

Ce n'est qu'avec une attestation dûment validée par le Consuel, que les fournisseurs d'électricité ont le droit de pourvoir l'installation concernée en énergie ; moyennant parfois des frais supplémentaires de mise en service, prévus par le fournisseur ou encore par Enedis. Un contrat d'électricité peut avoir été souscrit avant la validation, mais il n'est pas effectif tant qu'il n'est pas complété par ce certificat.

L'organisme Consuel ne prévoit pas nécessairement de visite de contrôle pour délivrer cette attestation. Toutefois, cette visite de contrôle a lieu de manière systématique à partir du moment où les travaux d'installation électrique sont effectués par un particulier. Quand ceux-ci impliquent un professionnel, sa responsabilité est engagée par rapport au Consuel, qui estime qu'il a réalisé les opérations d'auto-contrôle de son installation.

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