Tout savoir sur la taxe CSPE : remboursement, montant et intérêt

La taxe CSPE se présente comme un impôt redevable par tous les consommateurs d’électricité en France. Cette taxe énergétique s’applique ainsi directement sur la facture d’électricité des particuliers, consommateurs finaux, quel que soit leur fournisseur. Dans les faits, le montant de la Contribution au Service Public de l’Électricité dépend donc de la consommation des usagers.

Aujourd’hui, cette taxe permet, entre autres, de financer les charges liées à la distribution et au service public de l’électricité ainsi que l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

Tous les consommateurs d’énergie s’avèrent redevables de cet impôt, dont ils peuvent généralement retrouver le montrant de la part sur leur facture de fourniture d’électricité. En général, la CSPE représente 16% de la facture d’électricité. Afin de connaître précisément les tenants et les aboutissants de cette taxe sur la consommation d’énergie, retour sur ses différentes modalités et sur sa composition exacte.

La CSPE, Contribution au Service Public de l’Électricité : rôle et montants.

Qu’est-ce que la taxe CSPE, l’impôt sur la consommation de l’énergie ?

Les factures d’électricité et de gaz des consommateurs, aussi bien particuliers que professionnels, peuvent être véritablement compliquées à comprendre. Dans les faits, le tarif de la consommation d’énergie et le prix de l’abonnement mis de côté, les factures d’énergie s’avèrent composées de différentes taxes.

La CSPE fait notamment partie des nombreux impôts composant le prix final d’une facture d’énergie. Elle est l’une, si ce n’est la taxe sur l’énergie la plus importante. Elle est perçue pour toute livraison d’électricité effectuée chez un consommateur final. La CSPE s’applique sur l’électricité consommée, que celle-ci émane d’un fournisseur d’électricité, ou qu’elle soit le fruit d’une production personnelle. Dans les faits, cela signifie que les autoproducteurs, propriétaires d’une installation photovoltaïque, par exemple, doivent également s’acquitter du paiement de la CSPE.

Le montant de la Contribution au Service Public de l’Électricité dépend avant tout de l’électricité consommée. Le tarif par MwH est fixé chaque année par le parlement ou le ministère de la transition écologique. Ainsi, plus le consommateur possède une facture d’électricité élevée, plus il devra payer un montant élevé pour la taxe CSPE. Il s’avère en effet qu’elle augmente proportionnellement avec l’électricité consommée sur l’année, même si son taux d’imposition reste le même.

La Contribution au Service Public de l’Électricité permet de financer tout un ensemble de dispositifs et services, mis en place pour la distribution de l’électricité par les fournisseurs d’énergie.

Qui collecte la CSPE ?

Comme évoqué précédemment, la CSPE permet de financer les éventuels surcoûts induits par les charges de service public des fournisseurs d’énergie. Elle permet également de financer les nombreuses charges imputées aux gestionnaires des réseaux publics de l’électricité. Autrement dit, la Contribution au Service Public de l’Électricité permet aux opérateurs énergétiques de récupérer une part de leurs dépenses suite aux différents surcoûts liés à leur mission.

En somme, l’objectif de la CSPE est de réguler les coûts générés par les charges des entreprises énergétiques et des gestionnaires des réseaux publics de l’énergie. Comme son nom l’indique, cette taxe est une contribution demandée au consommateur, pour aider à financer les réseaux d’électricité en France. Depuis 2016, la CSPE permet également de financer l’injection de gaz biométhane dans les réseaux de gaz naturel français.

La CSPE s’applique désormais au gaz vert.

Voici la liste les différents surcoûts dont doivent s’acquitter les fournisseurs d’énergie :

• la production et/ou l’achat de l’électricité dans les secteurs non connectés au réseau électrique du continent (appelés ZNI), à savoir les départements d’outre-mer ;
• les dispositifs d’aide mis en place pour les foyers à faibles revenus, notamment le chèque énergie et le FSL ;
• l’effacement des réseaux de distribution ;
• les frais de gestion de la Caisse des Dépôts et des Consignations ;
• le soutien financier au développement des énergies renouvelables (32% pour l’énergie photovoltaïque et 19% pour l’énergie éolienne) ;
• le programme d’obligation d’achat d’électricité produite par les particuliers auquel sont soumis EDF et les ELD ;
• le financement du budget propre au Médiateur National de l’Énergie ;
• l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

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Comment est calculée la Contribution au Service Public de l’Électricité, ou taxe CSPE ?

Le montant de la CSPE est défini chaque année par la Commission de Régulation de l’Énergie, la CRE. Il est calculé selon une estimation prévisionnelle des charges de service public qui incombent aux fournisseurs d’énergie. Le Parlement fixe ensuite, sur la base de ces estimations, un montant à la CSPE par arrêté. Avant la réforme mise en place courant 2016, c’était le Ministère de la Transition Écologique qui fixait le montant de la CSPE.

Ainsi, le montant de la CSPE peut vraisemblablement varier d’une année à l’autre. Il est soumis au montant des charges réelles, transmises par les producteurs et fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel. En règle générale, le montant de la CSPE reste le même, ou augmente d’une année sur l’autre. Il est très rare (mais pas impossible) que le montant de la CSPE soit revu à la baisse. Depuis sa mise en place en 2002, il a ainsi augmenté de 650% pour finalement se stabiliser à partir de 2016.

La CSPE est calculée d’après un tarif par mégawattheures d’électricité consommé. Le montant de total de la CSPE par année et par foyer est estimé à plus ou moins 100€. Le montant de la CSPE est également soumis à la TVA à hauteur de 20%.

À titre d’exemple, voici un historique des tarifs de la Contribution au Service Public de l’Électricité :

Comme le montre le tableau ci-dessus, le montant de la CSPE n’a fait qu’augmenter d’année en année. Aucune baisse du tarif n’est présente. De ce fait, depuis 2012, le taux de la CSPE apparaît comme largement plus élevé que les autres années. Cette hausse s’explique notamment par le fait que les énergies renouvelables font désormais l’objet de plus gros financements que lors des premières années de la mise en place de la Contribution au Service Public de l’Électricité.

Au total, depuis la dernière augmentation de la CSPE en 2016, l’État Français prélève plus de 7 milliards d’euros chaque année. Autrement dit, pas moins de 7 milliards d’euros sont directement attribuables au financement des énergies renouvelables et des autres surcoûts précédemment mentionnés.

Les conditions pour être exonéré de la Contribution au Service Public de l’électricité

Comme pour toutes les autres taxes propres à l’énergie, la CSPE peut faire l’objet d’une exonération dans certains cas bien précis. Ainsi, 20% de la consommation totale d’électricité en France est exonérée de la taxe CSPE. Les conditions d’abattement restent inchangées par rapport aux autres impôts redevables par les opérateurs énergétiques. Certaines habitudes de consommations sont ainsi en dehors du champ d’action de la CSPE.

Du côté des très gros consommateurs d’électricité, le montant de la CSPE était autrefois plafonné : il ne pouvait ainsi pas dépasser 570 000€ par site de consommation. Certains industriels bénéficiaient également d’un tarif plafonné. La contribution au service public de l’électricité ne pouvait alors pas dépasser 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise si cette dernière consommait plus de 7 GWh par année. Néanmoins, depuis sa fusion avec la TICFE, la nouvelle CSPE n’inclut plus toutes ces modalités d’exonération pour les entreprises.

Des secteurs peuvent être, sous conditions, exonérés de la CSPE.

Voici les situations exceptionnelles justifiant d’une exonération ou d’une exemption de la CSPE :

• les petits producteurs d’électricité consommant pour les besoins d’une activité (production annuelle n’excédant pas 240 millions de kWh) ;
• toutes les entreprises produisant de l’électricité directement sur des bateaux ;
• les sociétés utilisant l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production de l’énergie (soit de l’électricité utilisée pour la production d’électricité) ;
• les entreprises consommant de l’électricité pour des procédés de métallurgie, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
• si l’électricité consommée représente plus de la moitié valeur du coût d’un produit manufacturé par une entreprise ;
• l’électricité entrant dans le processus de fabrication de produits encadré par la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2.

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La taxation à taux réduit de la CSPE

Il est possible de bénéficier d’un statut particulier, ouvrant le droit à une taxation à taux réduit de la CSPE. Dans ces cas de figure, le taux d’imposition de la CSPE n’est alors plus plafonné à 22,50€, mais varie en fonction du contexte. Voici les 4 situations qui ouvrent le droit à une taxation à taux réduit :

• les installations industrielles électro-intensives (si le montant de la CSPE est égal à 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise) ;
• toutes les installations hyperélectro-intensives (si sa consommation électrique est supérieure à 6 kWh par euro de sa valeur ajoutée) ;
• les entreprises exerçant une activité de transport (personnes et/ou marchandise) par l’intermédiaire de tramway, métro, train, câble, bus hybride et/ou trolleybus ;
• les installations industrielles électro-intensives présentant un fort risque de fuite de carbone.

Pour ces cas de figure précis, et seulement pour ces derniers, le tarif de la CSPE peut alors varier de 2€/MWh à 7,50€/MWh selon le statut de l’entreprise, sa valeur ajoutée et la nature de sa consommation d’électricité.

Est-il possible d’accéder la récupération de la CSPE ?

En 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué sur le sujet du remboursement de la CSPE après que cette dernière a été contestée. Elle était, en effet, contraire au Droit Européen avant la réforme de 2016. Ainsi, un arrêt publié le 25 juillet 2018 par la CJUE estime qu’il est possible de se faire rembourser une partie de la taxe CSPE.

Comment se faire rembourser la CSPE ?

C’est le Conseil d’Etat qui encadre ce remboursement de la taxe sur l’énergie consommée. Le remboursement de la CSPE est ainsi effectif et strictement limité à la période courant de 2009 à 2015. Le remboursement est uniquement possible pour les particuliers et les professionnels ayant déjà déposé une demande de remboursement préalable, ce avant le 31 décembre de l’année suivant l’année de paiement. Il est également à noter que le remboursement n’est que partiel. Voici les modalités exactes du remboursement de la CSPE effectué par l’Etat :

• 7,42% du montant total de la CSPE pour 2009 ;
• 18,50% du montant total de la CSPE pour 2010 ;
• 21,38% du montant total de la CSPE pour 2011 ;
• 5,77% du montant total de la CSPE pour 2012 ;
• 28,04% du montant total de la CSPE pour 2013 ;
• 24,89% du montant total de la CSPE pour 2014 ;
• 29,45% du montant total de la CSPE pour 2015 ;

Toutefois, il est impossible de se faire rembourser la part de TVA prélevée sur la CSPE, soit 20% du montant de cette dernière.

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La démarche à suivre pour bénéficier d’un remboursement de la CSPE

Depuis février 2021, il est possible de se rendre sur le site transaction-CSPE pour monter un dossier de remboursement. Pour rappel, ce dispositif ne concerne que les requêtes de remboursement pour les paiements effectués sur la période 2009-2015. Pour bénéficier d’un amortissement de la CSPE, selon le pourcentage fixé par l’Etat, l’usager doit au préalable avoir déposé une requête de remboursement. Le dossier déposé sur le portail transaction-CSPE doit contenir les pièces suivantes pour être recevable :

• une copie de la demande de remboursement précédente ;
• la preuve du dépôt de cette requête, impérativement datée d’avant 2017, ainsi que l’accusée de réception de cette dernière ;
• une copie des factures d’électricité pour la période 2009-2015 ainsi qu’une preuve de paiement ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• si la demande de remboursement est passée par le tribunal administratif, le numéro de télérecours concernant le dossier.

Après validation du dossier, le remboursement de la CSPE sera effectué par virement bancaire, directement sur le compte de l’usager renseigné sur le RIB transmis.

Création et modification : historique de la taxe CSPE

C’est en 2003 que la CSPE fait pour la première fois son apparition sur les factures d’électricité des Français. Elle a été mise en place à la suite de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Avec cette taxe, l’état entend faciliter l’entrée sur le marché de fournisseurs alternatifs en proposant une participation citoyenne aux charges leur incombant.

Aujourd’hui, les modalités et la nature de la CSPE ont subi de nombreuses évolutions. La taxe sur la consommation d’électricité en vigueur aujourd’hui est le fruit d’une fusion avec la TICFE, un autre impôt sur la consommation. Suite aux réformes sur la fiscalité énergétique et à la loi des finances votées en 2015, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité, autrefois incluse dans la taxe TCFE, est rebaptisée CSPE.

Avec cette nouvelle appellation, la TICFE voit son champ d’application évoluer : elle s’inscrit désormais dans une démarche de transition énergétique. Cette évolution est le résultat d’un remaniement pour correspondre au Droit Européen, mais également de directives européennes sur le climat et la production d’énergie. C’est pourquoi, encore aujourd’hui, la CSPE permet de financer les énergies renouvelables.

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Factures d’énergie : quelles sont les autres taxes incluses ?

Deux taxes existent également à l’échelle locale et portent aussi sur la consommation d’électricité. En effet, la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité et la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité constituent à elles deux des impôts redevables par les fournisseurs d’énergie.

Au même titre que toutes les autres taxes sur l’énergie, les opérateurs énergétiques les font payer aux consommateurs d’électricité en les incluant dans le prix final de la facture d’énergie.

De nombreuses taxes s’appliquent sur le prix final de la facture d’électricité et/ou de gaz naturel. En réalité, la consommation d’électricité à elle seule induit quatre taxes différentes, tandis que la consommation de gaz n’implique d’en payer que trois.

Chacune permet de financer le maintien des réseaux de distribution de l’énergie, les opérateurs énergétiques et les caisses de retraites des anciens ouvriers des fournisseurs d’énergie historiques.

Pour pouvoir mieux s’y retrouver dans tous ces impôts, voici le récapitulatif des taxes applicables sur la consommation d’énergie en France :

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