L'essentiel sur la Contribution Tarifaire d'Acheminement, ou CTA
La Contribution Tarifaire d’Acheminement, également appelée CTA, est une taxe présente dans les abonnements d’électricité et de gaz. Elle permet de compenser l’abolition du régime spécial des retraites auquel cotisaient les employés EDF et GDF. La CTA est différente selon qu’elle est appliquée à l’électricité ou au gaz.
Les points importants à retenir au sujet de la CTA sont :
les bornes de la CTA sur l’électricité ou le gaz sont décidées par l’État ;
de nombreux paramètres sont à prendre en compte pour calculer la CTA ;
la CTA et son montant sont indiquées sur les factures dans « Taxes et contributions ».
De nombreuses taxes composent les factures d’énergie éditées par les fournisseurs d’énergie. La CTA fait partie de ces impôts qui font partie intégrante du prix de l’abonnement mensuel redevable par les consommateurs de gaz et d’électricité. Cette taxe permet d’apporter une contribution aux droits relatifs à l’assurance vieillesse des retraités du régime des industries de l’électricité et du gaz naturel.
Autrement dit, cette taxe permet de compenser la perte de nombreux employés de EDF et Engie après l’ouverture du marché de l’énergie. La Contribution Tarifaire d’Acheminement de l’électricité et du gaz est un prélèvement indexé sur toutes les prestations de transport et de distribution des énergies disponibles en France. Comment est calculée la CTA et comment est-elle distribuée exactement ?
Calcul, montant, utilité : la taxe CTA sur l’électricité et le gaz
La CTA est une taxe fixée par arrêté ministériel. Elle est donc obligatoire et prend part au prix final des abonnements au gaz et à l’électricité. Les fournisseurs d’énergie l’ajoutent donc à la facture d’énergie en même temps que toutes les autres taxes composant le prix de l’abonnement. Son utilité principale est de financer la caisse des retraites des anciens employés relevant de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières.
La CTA est l’une des deux taxes principales ayant une influence sur le prix du gaz.
La taxe Contribution Tarifaire d’Acheminement sur les factures Engie ou EDF, c’est quoi ?
La CTA, comme évoqué à plusieurs reprises, est la taxe permettant de financer en partie les droits des anciens travailleurs relevant du régime des industries gazières et électriques. Les retraités concernés par ce régime spécial sont ceux ayant travaillé dans des usines datant d’avant 2005. Autrement dit, la Contribution Tarifaire d’Acheminement, aussi bien pour le gaz que pour l’électricité, permet de compenser les cotisations sociales et patronales payées par les salariés avant 2005.
Depuis 2005, les salariés des industries électriques et gazières cotisent au régime général et non plus au régime spécial. La CTA permet donc de compenser le manque sur les droits ayant résulté du passage de ces retraités au régime général. Les anciens salariés concernés sont bien évidemment les salariés d’EDF et l’ancien GDF.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement prend ainsi la forme d’un prélèvement forfaitaire pouvant être variable en fonction des caractéristiques des compteurs. Ainsi, notamment pour l’électricité, le taux de cette taxe dépend de la puissance souscrite pour le compteur, de l’option tarifaire choisie, à savoir heures pleines/heures creuses ou le tarif de base, et du prix de l’abonnement. Pour le gaz naturel, la CTA évolue en fonction des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz.
La TVA s'applique à l'énergie
La taxe la plus connue des consommateurs est certainement la TVA. Il s’agit de l’impôt le plus largement mis en avant par tous les types de commerces et services. En règle générale, la TVA compose jusqu’à 20% du prix final de l’abonnement à l’énergie. De plus, cette taxe s’applique également sur toutes les autres taxes, dont la CTA.
Qui paie la CTA présente sur les factures de gaz ou d’électricité ?
Aujourd’hui, la CTA est l’une des taxes communes aux deux énergies les plus prisées de l’environnement énergétique français. Elle apparaît ainsi sur les factures de gaz naturel et d’électricité indifféremment, en dépit d’une méthode de calcul différente. D’aucuns pourraient se demander qui est redevable de cette imposition.
À la vérité, tout consommateur, qu’il soit particulier ou professionnel, doit s’affranchir de la CTA. Que les contribuables aient choisi une offre à tarif réglementé fourni par EDF, Engie, ou une Entreprise Locale de Distribution d’énergie ; qu’ils aient privilégié une offre de marché telle qu’en regorge le marché de l’énergie depuis sa libéralisation ; que leur choix se soit porté sur un tarif dynamique plutôt qu’indexée ou fixe : tous les consommateurs français devront payer la Contribution tarifaire d’acheminement.
Par ailleurs, il faut rappeler que la CTA est assujettie à la TVA. Elle dispose cependant d’un taux réduit de 5,5% lorsque la puissance souscrire se trouve inférieure ou égale à 36 kVA. Il s’agit là de la puissance maximale observée dans les locaux à vocation d’habitation.
Est-il possible d'être exonéré de la CTA ?
Actuellement, et probablement dans un futur à proche ou moyen terme, il n’est pas possible d’être exonéré de la CTA. La contribution tarifaire d’acheminement, commune aux deux énergies que sont le gaz naturel et l’électricité, s’applique à tous les consommateurs professionnels et particuliers, sans distinction.
Différences entre la CTA sur l’électricité et la CTA sur le gaz naturel
La Contribution Tarifaire d’Acheminement concerne la distribution des deux énergies. Cependant, bien que la CTA s’avère applicable aussi bien sur le gaz que sur l’électricité, le calcul ne se fait pas de la même manière. De plus, les paramètres pris en compte pour déterminer le taux de la CTA ne sont pas nécessairement identiques.
Pour ce qui est de l’électricité, la CTA est calculée sur la part d’acheminement fixe de l’énergie. Autrement dit, le calcul de la Contribution Tarifaire d’Acheminement de l’Électricité prend en compte :
la part fixe du tarif d’utilisation des réseaux de transports et de distribution de l’électricité ;
elle dépend donc de la puissance souscrite et de l’option tarifaire choisie par le consommateur ;
contrairement au gaz, la CTA sur l’électricité ne dépend pas de la quantité d’énergie consommée.
Concernant le gaz naturel, le calcul se base en réalité sur la quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel. Ainsi, elle s’avère indépendante de la consommation effective des usagers. En somme, voici de quoi est composée la CTA sur le gaz naturel :
la part fixe des tarifs d’acheminement du gaz naturel ;
les variations des tarifs d’acheminement en fonction de la consommation de gaz ne sont pas prises en compte dans le calcul de la taxe ;
le taux de la CTA sur le gaz naturel dépend exclusivement du tarif d’acheminement du gaz naturel et est donc beaucoup moins soumis aux évolutions que pour l’électricité.
Quels sont les taux de la CTA en 2021 pour l’électricité et le gaz naturel ?
Étant donné que le mode de calcul diffère légèrement entre les deux énergies, le taux par rapport à la facture d’énergie est également distinct. Ainsi, les taux de la CTA peuvent être amenés à évoluer chaque année.
Ainsi, voici les taux actuellement en vigueur de la CTA sur les factures de gaz naturel :
20,80% → taux applicable sur les prestations de distribution de gaz naturel ;
4,71% → le taux applicable sur le transport et l’acheminement du gaz naturel.
Pour ce qui est de l’électricité, il est possible d’observer des taux légèrement plus élevés pour la Contribution Tarifaire d’Acheminement :
21,93% → taux se rapportant au réseau de distribution de l’électricité en France.
À noter que la CTA de l’électricité est fixée par deux dispositifs d’État. D’une part, les bornes du taux de la CTA sur les factures d’électricité sont fixées par la loi, d’autre part le taux fixé entre les bornes est décidé par arrêté ministériel. Ainsi, voici les bornes actuellement en vigueur et édictées par la loi :
installations raccordées au réseau de transport d’électricité : le taux doit se situer entre 5 et 15% ;
installations raccordées au réseau de distribution de l’électricité : le taux doit être entre 15 et 30%.
Enfin, la CTA sur le gaz naturel dispose également de bornes fixées par l’État. Les taux applicables sur la CTA ne peuvent donc pas dépasser un certain pourcentage, au même titre que pour l’électricité. Les bornes en vigueur fixées par la loi pour la CTA du gaz naturel sont les suivantes :
installations raccordées au réseau de transport du gaz naturel : entre 1 et 10% ;
installations raccordées au réseau de distribution du gaz naturel : entre 15 et 25%.
La CTA, comme toutes les taxes inhérentes aux factures d’énergie, est indiquée sur la facture reçue par les clients.
Où trouver le montant de la CTA sur facture ?
La Contribution Tarifaire d’Acheminement est prélevée systématiquement par les fournisseurs d’énergie à l’aide de la facture d’énergie des consommateurs. Aujourd’hui, cette taxe est clairement spécifiée sur les factures, sur une ligne spécifique, généralement nommée “Taxes et contributions”. Toutes les taxes faisant partie intégrante du prix de l’abonnement peuvent d’ailleurs être retrouvées à cet endroit.
Comment calculer la Contribution Tarifaire d’Acheminement ?
Le montant de la CTA est estimé à partir du pourcentage fixé tous les ans par un arrêté du Ministère de l’Énergie. Pour l’électricité, le montant dépend entièrement du type de compteur utilisé et de la puissance souscrite par l’utilisateur. De plus, la CTA sur l’électricité peut également dépendre du type de raccordement de l’installation électrique.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement s’obtient en multipliant le taux fixé par l’État, à savoir 27,04% pour l’électricité, par exemple, avec la part fixe hors taxe du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité. Le TURPE est fixé et contrôlé par la Commission de Régulation de l’Énergie. À ce titre, de nombreuses composantes entrent dans le détail du calcul de la CTA :
la gestion : les dépenses liées à la gestion des clients, à la facturation et au recouvrement ;
le comptage : les coûts liés aux dispositifs de comptage des consommations d’électricité ;
le soutirage : toutes les dépenses liées au transit de l’électricité.
Pour le calcul de la CTA, trois critères sont principalement pris en compte.
Pour ce qui est du gaz, le principe du calcul est sensiblement le même. Le taux de calcul de la CTA du gaz naturel est néanmoins minoré, puisque le taux est de 4,71% sur les prestations de transport et de 20,80% sur les prestations de distribution.
En somme, que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz naturel, le montant de la CTA dépend des fournisseurs d’énergie qui ne paient vraisemblablement pas les mêmes tarifs pour tout ce qui trait à la distribution et au transport des énergies.
