L'essentiel à savoir au sujet de la loi NOME

La loi NOME permet notamment :

Une réorganisation du marché de l’électricité pour en prévoir l'ouverture.

Un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

La préservation du parc nucléaire historique d’EDF.

Le maintien de prix compétitifs en France pour le consommateur final.

Le marché de l’énergie a largement évolué depuis quelques années. En effet, pendant plus de 60 ans, EDF constituait l’unique fournisseur d’électricité de France depuis sa création en 1946. Cela représentait un véritable inconvénient pour les consommateurs. La majeure partie d'entre eux souhaitait en effet avoir le choix, aussi bien d'un point de vue tarifaire que d'un point de vue éthique.

Pour mettre fin à ce monopole, la loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité, a été promulguée. Sa finalité vise à favoriser l’ouverture du marché de l’électricité à d’autres acteurs et tend à gommer les imperfections du marché afin que les consommateurs en tirent enfin profit. Principes de cette nouvelle loi, acteurs et enjeux, voici tout ce qu’il faut savoir sur cette législation.

La Loi NOME, qu’est-ce que c’est ?

Instaurée en 2011, la loi Nome est l’une des clés de l’ouverture du marché de l’électricité en France. Elle tend à assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d'accès régulé à l'électricité, et ce, à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF. La loi NOME est associée au dispositif ARENH et a été validée par de multiples acteurs avant d'entrer en application.

Bien comprendre la loi NOME

La loi NOME est une législation incontournable dans le secteur de l'énergie.

Les principes de la loi NOME en résumé

La loi NOME n°2010-1418 du 7 décembre 2010 porte sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Ce sont les conclusions du rapport de la commission Champsaur, une commission spéciale chargée d'étudier le marché de l'énergie, qui ont inspiré le contenu de la loi NOME. Elle s'inscrit dans le même contexte que la loi de 2008 qui garantissait aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur d'électricité. Cette loi répond également à l'ambition européenne de libéraliser le marché de l'électricité pour le rendre compétitif pour le consommateur, mais aussi pour l'économie européenne.

En 2003, la France avait déjà voté une directive communautaire pour imposer une concurrence réelle et équitable entre les différents fournisseurs d'électricité en France. Depuis le 1er juillet 2007, les particuliers ont la possibilité de s'adresser aux fournisseurs d'énergie de leur choix. En revanche, le fournisseur historique EDF conservait une position dominante grâce à son parc nucléaire. En effet, ce dernier assure plus de 75% de la production d'électricité nationale. C'est donc dans cette optique que la loi NOME impose à EDF de céder près d'un quart de sa production à la concurrence à un prix défini par l'ARENH.

Qui sont les acteurs de la loi NOME ?

De nombreux rôles interviennent dans le cycle d'un projet. Pour que la loi NOME soit adoptée, de nombreux acteurs ont joué, et jouent encore aujourd'hui, un rôle primordial. Quels sont donc ces acteurs qui ont eu un poids important pour la promulgation de la loi NOME et quelles ont été leurs fonctions ?

Les acteurs de la loi NOME

La loi NOME possède plusieurs acteurs principaux.

Voici, dans un premier temps, les principaux acteurs de la loi NOME :

l'État et la Commission européenne ;

la CRE, ou Commission de Régulation de l'Énergie ;

les consommateurs d'électricité ;

les fournisseurs électricité.

La CRE est une autorité administrative indépendante qui surveille le bon fonctionnement du marché de l'énergie en France de manière générale. Son collège est constitué de cinq personnes sur une période de 6 ans non-renouvelable. Les consommateurs d'électricité se divisent en plusieurs catégories, souvent déterminées en fonction de la consommation du foyer, comme détaillé ci-dessous.

Tableau des consommateurs d'électricité
Site Nombre de sites
Consommation
Grands sites non-résidentiels 0,1% 43%
Sites moyens non-résidentiels 1% 15%
Petits sites non-résidentiels 13% 10%
Sites résidentiels 86% 32%

Source : Observatoire des marchés de l'électricité et du gaz -4ème trimestre 2010 – CRE.

Les fournisseurs d'électricité sont, quant à eux, bien plus nombreux depuis la publication de la loi NOME. Le fournisseur historique d’électricité reste toutefois EDF et les fournisseurs alternatifs se disputent le podium des meilleures offres d'électricité verte et peu chères du marché. Total Direct Énergie, Planète OUI, Vattenfall, Bulb, Mega Energie, Mint, ekWateur, GreenYellow ou encore Cdiscount Energie se divisent et se font concurrence sur le marché pour le plus grand bonheur des consommateurs.

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Le dispositif ARENH instauré par la loi NOME

Afin de faciliter l'émergence de nouveaux concurrents sur le marché de l'énergie et assurer la protection des consommateurs, le dispositif ARENH a été mis en place. Il formalise le droit pour les fournisseurs d'électricité d’acheter l’électricité produite par les centrales nucléaires d'EDF à un prix régulé.

L'Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique, ou ARENH, contraint donc EDF à vendre une quantité de l'électricité produite par ses centrales nucléaires, à hauteur maximale d'un quart, aux autres acteurs du marché de l'énergie. Le prix de revente est lui fixé par l’État. Toutefois, fixer ce tarif est une tâche plutôt difficile pour l'État français puisqu'il ne doit laisser aucun parti de côté. En effet, le tarif ARENH ne doit, ni être trop élevé afin que les concurrents d'EDF puissent tout de même proposer des tarifs compétitifs à leurs nouveaux clients, et ni trop bas afin que le fournisseur historique puisse couvrir ses frais de gestion et de fonctionnement quotidiens.

L'ARENH se compose de trois piliers essentiels :

le volume d'achat d'électricité nucléaire accordé à chaque nouveau fournisseur alternatif ;

les coûts de production supportés par les centrales nucléaires ;

la prise en compte de ce tarif dans la détermination des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Le dispositif ARENH est un procédé transitoire, élaboré pour permettre aux fournisseurs alternatifs d'augmenter leurs marges et d’investir dans des moyens de production qui leur seront propres. Il devrait donc s’interrompre en décembre 2025. L'ARENH ne s'applique qu'aux centrales nucléaires existantes au moment de la création de la loi NOME.

Quels sont les enjeux de la loi NOME ?

Promulguer une nouvelle loi sert avant tout à améliorer la vie en société. C'est dans ce cadre-là que l'état et la Commission Européenne ont choisi de libérer le marché de l'électricité de la coupe écrasante d'EDF qui, jusqu'ici, monopolisait complètement le marché. Le texte, élaboré en grande partie sur les conclusions de la commission Champsaur, a permis d’améliorer l'exercice de la concurrence entre les différents fournisseurs d'électricité.

Malheureusement, il n'y a pas eu que des avantages pour les nouveaux concurrents à EDF. En effet, cette nouvelle loi a fait naître de nouvelles contraintes pour les nouveaux fournisseurs d'électricité tout comme la nécessité de justifier une “obligation de capacité”. Par ailleurs, la Commission de Régulation de l'Énergie a aussi eu droit à une réorganisation suite à l'écriture de cette loi.

L’ouverture au marché de la concurrence : le premier enjeu de la loi NOME

Afin de rétablir un meilleur équilibre entre EDF et les nouveaux fournisseurs alternatifs d'électricité et partager le marché de l'énergie de manière équitable, un tarif ARENH est né. Et ce n'est pas le seul dispositif à avoir vu le jour. En effet, une suppression progressive des tarifs réglementés de vente EDF a été observée pour certaines catégories de consommateurs. Les tarifs réglementés suivants ont été supprimés en décembre 2015 :

les tarifs jaunes, qui correspondaient à une puissance souscrite entre 36 et 250 kVA. Ces abonnements étaient proposés par EDF à tous types de professionnels ;

les tarifs verts pour toute puissance souscrite supérieure à 250 kVA. Ces très grosses consommations sont principalement le fait d'entreprises industrielles ou commerciales.

C'est donc la clientèle professionnelle qui a été concernée par cette suppression. Cela signifie que, selon certains critères, certains professionnels ont dû migrer vers des offres du marché libre chez EDF, toujours, ou chez l'un des fournisseurs alternatifs.

Cependant, la loi NOME maintient les tarifs réglementés “bleus” d'EDF pour les particuliers et les “petits professionnels” qui le souhaitent. La loi va même plus loin et permet même au consommateur de revenir au tarif réglementé si toutefois son engagement ne lui convient finalement pas. Cela est possible après l'avoir abandonné et a pour nom le principe de réversibilité.

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Qu'est-ce que l’obligation de capacité pour les fournisseurs d'énergie ?

De nouvelles contraintes sont apparues pour les fournisseurs alternatifs à EDF. Ils doivent en effet justifier d'une obligation de capacité pour assurer la consommation de tous les clients en toutes circonstances. En effet, il arrive que les consommations atteignent des demandes considérables auxquelles il faut répondre.

C'est notamment le cas à cause de changements climatiques ou en périodes de pointe par exemple. Si EDF a des moyens de production d'appoint, les fournisseurs alternatifs doivent pouvoir faire de même quelles que soient les circonstances.

Qu'est-ce que l'obligation de capacité de la loi NOME ?

L'obligation de capacité est un incontournable de la loi NOME.

Ainsi, le fournisseur alternatif doit pouvoir disposer de plusieurs moyens de production qui lui sont propres et mobilisables à tout moment. Il s'agit par exemple de détenir des centrales gaz à cycle combiné. Faute de, il doit réserver la puissance nécessaire auprès d'un autre producteur ou fournisseur. Enfin, le fournisseur alternatif a la possibilité de négocier des contrats dits “d'effacement” avec sa clientèle. Cela signifie que, en échanges de tarifs plus avantageux, certains particuliers et professionnels intéressés pourront s'engager auprès de leur fournisseur pour diminuer leur consommation d'électricité en période de pic.

La réforme de la Commission de Régulation de l’Énergie

Avec la promulgation de la loi NOME, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a fait face à de nombreux challenges qui ont permis à l’organisation de se restructurer pour mieux agir. Ainsi, la composition de cette institution change et passe de 9 à 5 représentants avec quatre commissaires et un président. L'ensemble des membres du CRE sont élus conjointement par les pouvoirs du président de la République et des présidents de deux assemblées parlementaires.

Aujourd'hui, la CRE s'installe pour 4 ou 6 ans selon les cas. Les membres de l'organisme, appelés commissaires, ont des droits élargis et disposent de compétences stratégiques relatives au marché. Celles-ci leur permettent de maintenir un équilibre constant sur le marché de l'électricité. Leurs missions sont diverses et variées. Elles s’articulent notamment autour des révisions du tarif ARENH et de celles des tarifs réglementés en vigueur. La CRE traite également les litiges entre fournisseurs d'énergie, que ce soit pour l'électricité ou le gaz, et peut, en ce sens, prononcer de lourdes sanctions via un comité interne de règlement des différends appelé la CoRDIS.

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