Le TOP 3 des contrats d'électricité
La loi NOME permet notamment :
Le marché de l’énergie a largement évolué depuis quelques années. En effet, pendant plus de 60 ans, EDF constituait l’unique fournisseur d’électricité de France depuis sa création en 1946. Cela représentait un véritable inconvénient pour les consommateurs. La majeure partie d’entre eux souhaitait en effet avoir le choix, aussi bien d’un point de vue tarifaire que d’un point de vue éthique.
Pour mettre fin à ce monopole, la loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité, a été promulguée. Sa finalité vise à favoriser l’ouverture du marché de l’électricité à d’autres acteurs et tend à gommer les imperfections du marché afin que les consommateurs en tirent enfin profit. Principes de cette nouvelle loi, acteurs et enjeux, voici tout ce qu’il faut savoir sur cette législation.
Instaurée en 2011, la loi Nome est l’une des clés de l’ouverture du marché de l’électricité en France. Elle tend à assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité, et ce, à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF. La loi NOME est associée au dispositif ARENH et a été validée par de multiples acteurs avant d’entrer en application.
Quels sont les éléments à retenir au sujet de ce texte de loi ? Tout d’abord, il faut revenir sur sa définition, telle qu’appliquée sur le secteur de l’énergie, avant de les expliquer plus en détail.
La loi NOME est une législation incontournable dans le secteur de l’énergie.
La loi NOME n°2010-1418 du 7 décembre 2010 porte sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Ce sont les conclusions du rapport de la commission Champsaur, une commission spéciale chargée d’étudier le marché de l’énergie, qui ont inspiré le contenu de la loi NOME. Elle s’inscrit dans le même contexte que la loi de 2008 qui garantissait aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur d’électricité. Cette loi répond également à l’ambition européenne de libéraliser le marché de l’électricité pour le rendre compétitif pour le consommateur, mais aussi pour l’économie européenne.
En 2003, la France avait déjà voté une directive communautaire pour imposer une concurrence réelle et équitable entre les différents fournisseurs d’électricité en France. Depuis le 1er juillet 2007, les particuliers ont la possibilité de s’adresser aux fournisseurs d’énergie de leur choix. En revanche, le fournisseur historique EDF conservait une position dominante grâce à son parc nucléaire. En effet, ce dernier assure plus de 75% de la production d’électricité nationale. C’est donc dans cette optique que la loi NOME impose à EDF de céder près d’un quart de sa production à la concurrence à un prix défini par l’ARENH.
Qu'est-ce que la commission Champsaur ?
Créée en novembre 2018 à la demande du gouvernement français, la commission Champsaur vise à rendre plus lisibles les prix de l’électricité et à proposer des solutions pour faire évoluer ces tarifs. Elle est présidée par l’ancien président de l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes), Paul Champsaur.
De nombreux rôles interviennent dans le cycle d’un projet. Pour que la loi NOME soit adoptée, de nombreux acteurs ont joué, et jouent encore aujourd’hui, un rôle primordial. Quels sont donc ces acteurs qui ont eu un poids important pour la promulgation de la loi NOME et quelles ont été leurs fonctions ?
La loi NOME possède plusieurs acteurs principaux.
Voici, dans un premier temps, les principaux acteurs de la loi NOME :
La CRE est une autorité administrative indépendante qui surveille le bon fonctionnement du marché de l’énergie en France de manière générale. Son collège est constitué de cinq personnes sur une période de 6 ans non-renouvelable. Les consommateurs d’électricité se divisent en plusieurs catégories, souvent déterminées en fonction de la consommation du foyer, comme détaillé ci-dessous.
| Tableau des consommateurs d’électricité |
||
| Site | Nombre de sites |
Consommation |
| Grands sites non-résidentiels | 0,1% | 43% |
| Sites moyens non-résidentiels | 1% | 15% |
| Petits sites non-résidentiels | 13% | 10% |
| Sites résidentiels | 86% | 32% |
Source : Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz -4ème trimestre 2010 – CRE.
Les fournisseurs d’électricité sont, quant à eux, bien plus nombreux depuis la publication de la loi NOME. Le fournisseur historique d’électricité reste toutefois EDF et les fournisseurs alternatifs se disputent le podium des meilleures offres d’électricité verte et peu chères du marché. Total Direct Énergie, Planète OUI, Vattenfall, Bulb, Mega Energie, Mint, ekWateur, GreenYellow ou encore Cdiscount Energie se divisent et se font concurrence sur le marché pour le plus grand bonheur des consommateurs.
Afin de faciliter l’émergence de nouveaux concurrents sur le marché de l’énergie et assurer la protection des consommateurs, le dispositif ARENH a été mis en place. Il formalise le droit pour les fournisseurs d’électricité d’acheter l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF à un prix régulé.
L’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique, ou ARENH, contraint donc EDF à vendre une quantité de l’électricité produite par ses centrales nucléaires, à hauteur maximale d’un quart, aux autres acteurs du marché de l’énergie. Le prix de revente est lui fixé par l’État. Toutefois, fixer ce tarif est une tâche plutôt difficile pour l’État français puisqu’il ne doit laisser aucun parti de côté. En effet, le tarif ARENH ne doit, ni être trop élevé afin que les concurrents d’EDF puissent tout de même proposer des tarifs compétitifs à leurs nouveaux clients, et ni trop bas afin que le fournisseur historique puisse couvrir ses frais de gestion et de fonctionnement quotidiens.
L’ARENH se compose de trois piliers essentiels :
Le dispositif ARENH est un procédé transitoire, élaboré pour permettre aux fournisseurs alternatifs d’augmenter leurs marges et d’investir dans des moyens de production qui leur seront propres. Il devrait donc s’interrompre en décembre 2025. L’ARENH ne s’applique qu’aux centrales nucléaires existantes au moment de la création de la loi NOME.
Comment se calcule le tarif ARENH ?
Le prix ARENH est calculé sur la base de la rémunération des capitaux, des coûts d’exploitation des centrales nucléaires et des financements nécessaires à leur maintenance, leur démantèlement, et la gestion des déchets. C’est la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui est en charge du contrôle du partage des volumes d’électricité entre les différents fournisseurs.
Promulguer une nouvelle loi sert avant tout à améliorer la vie en société. C’est dans ce cadre-là que l’état et la Commission Européenne ont choisi de libérer le marché de l’électricité de la coupe écrasante d’EDF qui, jusqu’ici, monopolisait complètement le marché. Le texte, élaboré en grande partie sur les conclusions de la commission Champsaur, a permis d’améliorer l’exercice de la concurrence entre les différents fournisseurs d’électricité.
Malheureusement, il n’y a pas eu que des avantages pour les nouveaux concurrents à EDF. En effet, cette nouvelle loi a fait naître de nouvelles contraintes pour les nouveaux fournisseurs d’électricité tout comme la nécessité de justifier une « obligation de capacité ». Par ailleurs, la Commission de Régulation de l’Énergie a aussi eu droit à une réorganisation suite à l’écriture de cette loi.
Afin de rétablir un meilleur équilibre entre EDF et les nouveaux fournisseurs alternatifs d’électricité et partager le marché de l’énergie de manière équitable, un dispositif ARENH est né. Celui-ci permet aux opérateurs tiers d’accéder à un certain montant de TWh par an, à un tarif particulièrement attractif. L’électricité approvisionnée est générée de la production nucléaire d’EDF.
Le cours de l’ARENH est bien plus bas que l’électricité telle que valorisée sur les bourses européennes. En générale, la part de production cédée atteint un quart de l’énergie produite par EDF. Chaque année, les tarifs de l’ARENH évoluent, mais restent particulièrement intéressants pour les fournisseurs.
Au gré des annés, et plus particulièrement lors de la crise énergétique post-Covid de 2021, de nombreuses critiques furent émises à l’encontre de ce dispositif. Néanmoins, il s’agit d’un mécanisme propice à la libéralisation progressive du marché de l’énergie. La loi Nome a toutefois annoncé la date de fin de l’ARENH, établie le 21 décembre 2025.
De nouvelles contraintes sont apparues pour les fournisseurs alternatifs à EDF. Ils doivent en effet justifier d’une obligation de capacité pour assurer la consommation de tous les clients en toutes circonstances. En effet, il arrive que les consommations atteignent des demandes considérables auxquelles il faut répondre.
C’est notamment le cas à cause de changements climatiques ou en périodes de pointe par exemple. Si EDF a des moyens de production d’appoint, les fournisseurs alternatifs doivent pouvoir faire de même quelles que soient les circonstances.
L’obligation de capacité est un incontournable de la loi NOME.
Ainsi, le fournisseur alternatif doit pouvoir disposer de plusieurs moyens de production qui lui sont propres et mobilisables à tout moment. Il s’agit par exemple de détenir des centrales gaz à cycle combiné. Faute de, il doit réserver la puissance nécessaire auprès d’un autre producteur ou fournisseur. Enfin, le fournisseur alternatif a la possibilité de négocier des contrats dits « d’effacement » avec sa clientèle. Cela signifie que, en échanges de tarifs plus avantageux, certains particuliers et professionnels intéressés pourront s’engager auprès de leur fournisseur pour diminuer leur consommation d’électricité en période de pic.
L'option heures pleines/heures creuses pour réduire sa consommation d'électricité
Selon les habitudes de vie des abonnés, souscrire l‘option heures creuses/heures pleines dans son abonnement, peut être une solution pour réduire sa consommation d’électricité. Elle permet aux consommateurs de bénéficier d’un prix du kWh moins élevé pendant 8 heures par jour, et en général la nuit.
Avec la promulgation de la loi NOME, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a fait face à de nombreux challenges qui ont permis à l’organisation de se restructurer pour mieux agir. Ainsi, la composition de cette institution change et passe de 9 à 5 représentants avec quatre commissaires et un président. L’ensemble des membres du CRE sont élus conjointement par les pouvoirs du président de la République et des présidents de deux assemblées parlementaires.
Aujourd’hui, la CRE s’installe pour 4 ou 6 ans selon les cas. Les membres de l’organisme, appelés commissaires, ont des droits élargis et disposent de compétences stratégiques relatives au marché. Celles-ci leur permettent de maintenir un équilibre constant sur le marché de l’électricité. Leurs missions et les décisions de la CRE sont diverses et variées. Elles s’articulent notamment autour des révisions du tarif ARENH et de celles des tarifs réglementés en vigueur. La CRE traite également les litiges entre fournisseurs d’énergie, que ce soit pour l’électricité ou le gaz, et peut, en ce sens, prononcer de lourdes sanctions via un comité interne de règlement des différends appelé la CoRDIS.
La loi Nome a également eu un effet non négligeable sur les tarifs réglementés de l’électricité. Par le passé, EDF proposait les contrats à tarifs vert et jaune ; après le texte législatif, ceux-ci ont été retirés du marché.
Par ailleurs, concernant les tarifs réglementés et bleu, les pouvoirs publics se prononcent en faveur de la prise en compte « de l’addition des couts d’acheminement d’électricité, du prix d’accès à la base régulée, du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des couts de commercialisation ». Le contrat bleu et réglementé ne peut etre proposé que par les Entreprises Locales de Distribution ou EDF. Il existe avec les aides sociales à l’énergie, parmi lesquelles le chèque énergie.
Quelles sont les principales mesures affectant le tarif réglementé ?
| Mesures de la Loi Nome sur les tarifs réglementés | |||
| Type de tarifs réglementés | Tarif Bleu | Tarifs jaune | Tarif vert |
| Puissances concernées | < 36 kVA | 36 kVA < > 250 kVA | < 250 kVA |
| Dispositions de la loi Nome |
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