L'essentiel sur le refus de pose d'un compteur Linky dans son domicile
Depuis leur apparition, les compteurs Linky inquiètent parfois, et nombreux sont ceux qui voudraient en empêcher la pose dans leur domicile. Entre législation, respect de la vie privée, surfacturation et résiliation, la démarche est-elle possible ?
Les éléments à connaître au sujet du refus de la pose d’un compteur Linky sont :
les techniciens ne peuvent forcer l’entrée du domicile dans lequel Linky doit être installé ;
les personnes détenant un boîtier classique s’exposent à une surfacturation ;
la sanction peut aller jusqu’à la résiliation du contrat d’électricité.
La mise en place des compteurs Linky a débuté en 2015. Une vague de polémiques a accompagné ce projet de remplacement des compteurs électriques. De nombreux ménages se sont en effet opposés aux nouveaux compteurs Enedis. Le respect de la vie privée et le danger des ondes électromagnétiques étaient les deux principaux moteurs de ces oppositions. L’installation des compteurs Linky est-elle réellement obligatoire ? Est-il possible de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky ?
Comment puis-je refuser qu’Enedis installe un compteur Linky chez moi ?
Tout d’abord, la procédure liée à l’installation d’un nouveau compteur électrique exige qu’Enedis prévienne le foyer concerné. Un courrier informatif est obligatoirement envoyé, au plus tard un mois avant la date de l’intervention. Il mentionne la venue d’un technicien et l’installation du compteur Linky. Les consommateurs disposent donc d’un mois minimum pour refuser l’installation du nouveau compteur Enedis.
Depuis leur annonce, de nombreuses personnes se sont élevées contre les compteurs électriques Linky.
Envoyer une lettre pour s’opposer au compteur Linky
Les ménages ne souhaitant pas accueillir de compteur communicant peuvent manifester leur volonté en envoyant une lettre d’opposition au compteur Linky. Enedis, gestionnaire de réseau d’électricité en France est tenu d’informer les ménages qu’un compteur Linky doit être installé dans leur logement. Ainsi, une fois la lettre informative d’Enedis réceptionnée, le consommateur doit répondre qu’il s’y oppose, et ce le plus vite possible.
Différents éléments doivent figurer sur la lettre de refus d’Enedis.
Il n’existe à ce jour aucune procédure légalement définie pour refuser l’installation d’un compteur Linky. Cependant, il apparaît que les dispositions légales françaises exposent que les consommateurs doivent accepter l’installation du compteur Linky. Ainsi, sans l’accord du foyer dans lequel le compteur doit être installé, le technicien ne peut pas intervenir.
Adresses pour envoyer la lettre de refus du compteur Linky
Il s’agit d’adresser le courrier de refus à Enedis Paris et Enedis Dijon. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception aux adresses suivantes :
ENEDIS – Tour EDF – 20 place de la Défense – 92050 Paris La Défense Cedex
ENEDIS – Agence Raccordement Bourgogne – 65 rue de Longvic – BP 40429 21000 DIJON CEDEX.
Que faire si Enedis répond à ma lettre de refus au compteur Linky ?
Il n’est pas rare qu’Enedis réponde aux lettres de refus de pose des compteurs Linky. Le contenu des courriers de réponse de l’entreprise est toujours le même et il vise à impressionner les consommateurs. L’entreprise mentionne des textes de loi et des articles du Code de l’Énergie pour dissuader le consommateur de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky. Enedis inscrit notamment dans son courrier que le compteur électrique est une propriété des collectivités et que l’entreprise doit ainsi le remplacer par un compteur Linky.
Malgré ce courrier, les consommateurs peuvent refuser la pose du compteur Linky. Il arrive que les habitants soient inquiétés par les dangers potentiels des compteurs Linky. En effet, les techniciens Enedis ne peuvent légalement pas forcer l’accès pour entrer dans une habitation. Ainsi, il faut faire fi des techniques dissuasives de Enedis pour que le compteur Linky ne soit pas installé chez soi. Cela demande cependant un certain aplomb et une détermination sans faille concernant son opposition aux compteurs Linky.
Solution alternative pour refuser le compteur Linky
Les personnes qui possèdent un compteur électrique situé à l’intérieur de leur logement ont une solution alternative pour refuser la pose d’un compteur Linky, et ce en dépit de a lettre d’Enedis. En effet, il est possible de refuser l’entrée du technicien et donc de s’opposer à l’installation du compteur Linky.
Quels sont les risques si je refuse la pose du compteur Linky ?
Le caractère obligatoire de l’installation des compteurs Linky suppose qu’il existe des risques pour les ménages qui s’y opposent. La controverse autour des nouveaux compteurs Enedis a poussé de nombreux consommateurs à refuser la pose des dispositifs Enedis. Quels sont les risques pour les ménages qui refusent l’installation d’un compteur Linky ?
L’entreprise Enedis fait circuler une brochure informative dans laquelle elle mentionne que le changement de compteur électrique est obligatoire. Les contrats d’électricité exposent en effet bien souvent que l’entreprise Enedis doit avoir accès au compteur électrique. Que le dispositif se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitation, Enedis doit pouvoir y accéder, sous peine de résiliation du contrat d’électricité.
Enedis peut résilier le contrat d’électricité après refus d’un boîtier Linky.
Si un contrat fait mention d’une obligation d’accès par le gestionnaire de réseau, alors il peut être être résilié par Enedis. Ainsi, il est possible que Enedis procède à la résiliation d’un contrat d’électricité en cas d’opposition à l’installation d’un compteur Linky. Lorsqu’elle a lieu, cette pratique est légale car elle se justifie par le non-respect des obligations et termes du contrat.
Attention : Enedis peut procéder à une coupure de l'électricité
Dans certains cas, les consommateurs qui refusent la pose d’un compteur Linky s’exposent à un risque majeur. Enedis peut en effet procéder à une coupure d’électricité dans ces logements.
Vais-je payer plus cher si je refuse l’installation d’un compteur Linky ?
Les compteurs Linky sont autonomes et permettent ainsi d’éviter les relevés annuels. Les ménages qui possèdent un compteur électrique classique car ils ont refusé le Linky doivent payer ces interventions. À savoir que les relevés annuels sont des pratiques obligatoires. Toute personne qui ne le fait pas voit son contrat résilié car aucune facture ne peut être édifiée.
La Commission de Régulation de l’Énergie s’est réunie pour statuer sur les refus d’installation de compteurs Linky : la délibération du 3 mars 2016 est sans équivoque. Il ressort en effet de cette réunion que les consommateurs s’étant opposés à l’installation d’un compteur Linky feront l’objet d’une surfacturation.
Les frais que doivent régler les personnes s’étant opposées à l’installation d’un compteur Linky sont liés à la relève de leur compteur électrique. Il s’agit d’une étape obligatoire pour tous les foyers français, menée dans le but d’établir une facture d’électricité la plus juste possible. Si les compteurs Linky évitent l’intervention d’un technicien, la relève d’anciens compteurs électriques suppose le déplacement d’un professionnel agréé par Enedis. Ainsi, les ménages qui possèdent un compteur électrique autre que Linky doivent régler les frais pour assurer le relevé de leur compteur. À savoir que cette opération est normalement gratuite pour tous les Français, sauf cas exceptionnels.
