L'essentiel sur la réversibilité des tarifs réglementés de l'énergie
Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, les particuliers peuvent souscrire deux types de contrat. Le premier applique les tarifs réglementés et le second propose des prix fixés par les fournisseurs d’énergie eux-mêmes. Peu de personnes sont au courant de cette subtilité, mais un client peut facilement revenir aux tarifs réglementés s’il a souscrit une offre de marché. Pour ce faire, il doit simplement appeler le fournisseur historique de son choix pour souscrire un contrat d’électricité. Attention toutefois, quelques conditions s’appliquent :
le contrat d’électricité ne doit pas dépasser une puissance souscrite de 36 kVA ;
la réversibilité ne s’applique plus au contrat de gaz.
Peu de particuliers le savent, mais il est tout à fait possible de passer d’une offre de marché à un contrat d’énergie soumis aux tarifs réglementé de vente. Le fait de revenir aux TRV se nomme le principe de réversibilité. Cette possibilité est rendue possible depuis la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz. Quelles sont les démarches à entreprendre pour revenir au TRV ? Ce principe s’applique-t-il à tous les particuliers et à tous les contrats ? Pourquoi revenir aux tarifs réglementés peut-il être une bonne idée ?
En quoi consiste la réversibilité des tarifs réglementés : modalités et définition
Depuis 2007 et l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, les offres de marché ont fait leur apparition en France. Une quarantaine de fournisseurs d’énergie proposent des contrats à prix fixes, indexés, voire dynamiques. Néanmoins, en cas d’inflation des prix de l’énergie, comme cela a pu être le cas durant l’année 2021, revenir aux tarifs régulés par la CRE et l’État peut être avantageux. C’est justement le concept du principe de réversibilité. Quelles en sont les modalités ?
La réversibilité est un principe permettant de revenir aux tarifs réglementés de l’énergie.
Définition du principe de réversibilité sur les tarifs réglementés
Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en Europe et en France, les particuliers peuvent faire jouer la concurrence pour trouver le contrat de gaz ou d’électricité le plus économique. Il leur est ainsi possible de souscrire deux grands types d’abonnement :
le premier applique les tarifs réglementés de l’énergie. Ces derniers sont fixés par l’État ;
le second applique le prix d’une offre de marché. C’est-à-dire que le fournisseur fixe lui-même le prix de l’énergie qu’il revend.
Il est vrai que la plupart du temps, les offres de marché sont souvent plus attractives financièrement, car le fournisseur pratique une remise sur le prix HT de l’énergie. Cependant, lorsque les prix du marché flambent, la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente peut s’avérer être un choix judicieux. C’est pour cela que depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les consommateurs peuvent faire jouer le principe de réversibilité.
Dans les faits, le principe est assez simple. Il s’agit simplement de repasser d’un contrat d’électricité ou de gaz qui est soumis à une offre de marché à un abonnement régie par les TRV. À noter que le principe de réversibilité s’applique aussi dans le cas inverse. Il est synonyme de liberté pour le consommateur qui peut changer d’avis après avoir souscrit un type d’offre tarifaire plutôt qu’un autre. Pour ce fait, il lui suffit de résilier son contrat d’énergie sans condition.
La réversibilité, un droit pour tous les particuliers
Le principe de réversibilité est un droit qui peut être exercé par tous les particuliers, aussi bien dans un sens comme dans l’autre. Ainsi, ils peuvent revenir aux tarifs réglementés si le prix des offres de marché est plus élevé et inversement si les fournisseurs alternatifs affichent des tarifs plus attractifs. Grâce à ce système, les consommateurs peuvent facilement faire jouer la concurrence, car il est toujours possible de revenir aux tarifs réglementés sans frais et condition s’ils ne sont pas satisfaits des offres du marché.
De plus, le principe de réversibilité est une composante essentielle du bon fonctionnement du marché de l’énergie en France. En effet, les tarifs réglementés agissent comme une pression sur les offres de marché puisque les fournisseurs alternatifs savent que si leurs prix sont trop élevés, la majorité des clients vont revenir aux tarifs réglementés pour faire des économies. La réversibilité assure donc que les offres de marché soient plus compétitives et plus intéressantes que les TRV.
Inutile de souhaiter revenir à une offre réglementée si l’offre souscrite présente déjà tous les atours du tarif régulé. Le constat serait surprenant pour l’énergie gazière, car il n’est plus possible d’y adhérer depuis le 20 novembre 2019. Pour l’électricité, toutefois, le tarif bleu est toujours pourvu par EDF et d’autres fournisseurs. Comment savoir si le contrat souscrit est similaire au tarif réglementé ?
Afin de savoir si l’adhésion au tarif réglementé est déjà effectuée, plusieurs éléments sont à prendre en compte.
Tout d’abord, il faut savoir que seuls trois types d’entités sont autorisés à commercialiser le tarif réglementé : pour l’électricité, le fournisseur historique, EDF ; pour le gaz, Engie, également fournisseur historique de cette énergie ; enfin, les ELD, ou Entreprises Locales de Distribution d’énergie, sur des zones géographiques délimitées. Si le consommateur n’est pas adhérent chez l’un de ces trois types d’opérateurs, il n’est pas au tarif réglementé.
Pour le gaz : la facture d’Engie ou de l’ELD devrait afficher la mention « Gaz naturel Tarif (B0, Base, B1 ou B2i) réglementé ». Cette note, affichée dans l’encart au dos de la première page de facture, sur le coin supérieur droit, atteste de l’adhésion à une offre réglementée pour le gaz.
Pour l’électricité, si la facture affiche « Tarif bleu », l’adhérent est également affilié à une offre réglementée.
Souscription d’une offre électricité ou gaz de marché : comment revenir au tarif réglementé ?
Que doit faire un particulier s’il souhaite revenir aux tarifs réglementés ou tarif bleu d’EDF ? Avant de répondre à cette question, il est important de préciser que la démarche est totalement gratuite. En plus, l’abonné peut faire appliquer le principe de réversibilité lorsqu’il le souhaite et sans condition. Par exemple, il n’a pas besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat ou la fin de la période du tarif fixe du contrat d’électricité ou de gaz.
Concrètement, pour revenir aux tarifs réglementés, la marche à suivre est très simple. Effectivement, il suffit d’appeler EDF pour revenir aux TRV de l’électricité. Attention, le client doit toutefois bien indiquer qu’il souhaite bénéficier d’un contrat d’énergie soumis aux tarifs réglementés. Sans cette précision, le fournisseur historique va tenter de convertir le particulier à une de ses offres de marché maison. Il faut savoir qu’EDF ne peut pas obliger les clients à souscrire une de ses offres de marché. Une fois la demande prise en compte, la procédure est la même que pour un changement de fournisseur d’énergie.
Changer de fournisseur d'énergie est très simple
Dans les faits, changer de fournisseur d’énergie est très simple. La seule chose à faire est d’appeler le service client du futur fournisseur d’énergie. Celui-ci s’occupe alors des démarches de résiliation auprès de l’ancien fournisseur. En plus, changer d’opérateur énergétique est garanti sans coupure d’électricité.
La réversibilité appliquée aux contrats d’électricité : comment revenir au tarif bleu d’EDF ?
Le principe de réversibilité concerne tous les contrats d’électricité. Tous les clients de ce type d’abonnement peuvent donc revenir aux tarifs réglementés. Attention toutefois, une condition s’applique : ils doivent disposer d’un compteur Linky ou plus ancien de faible puissance, comprise entre 3 et 15 kVA. En réalité, on peut donc dire que la réversibilité concerne tous les particuliers puisqu’ils sont une majorité écrasante à avoir souscrit un contrat d’électricité d’une puissance comprise entre 3 et 12 kVA.
Du côté des professionnels, le principe de réversibilité s’applique sans condition jusqu’à une puissance souscrite de 18 kVA. Concernant les professionnels abonnés aux tarifs jaunes et verts, des dispositions particulières s’appliquaient et étaient prévues par la loi NOME. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, les abonnements aux tarifs réglementés ont disparu pour les professionnels.
Est-il possible de revenir au tarif réglementé du gaz naturel d’Engie ?
Qu’en est-il de la réversibilité pour les contrats de gaz ? Dorénavant, il n’est plus possible de souscrire ni revenir au tarif réglementé du gaz. Depuis le 20 novembre 2019 pour Engie et le 9 décembre 2019 pour les entreprises locales de distribution (ELD), ce type de tarification n’est plus commercialisé. Dans le jargon, on dit que le tarif a été mis en extinction. La fin des tarifs réglementés du gaz étant prévu pour le 1er juillet 2023. Ainsi, il n’est plus possible pour les particuliers de souscrire ce type de contrat. Par conséquent, il n’est plus possible d’y revenir.
Si un particulier est actuellement abonné à un contrat de gaz soumis aux tarifs réglementés et s’il décide d’en changer, il ne pourra pas y revenir. Pour faire des économies, les particuliers n’ont plus d’autres choix que de comparer les offres de gaz naturel des fournisseurs alternatifs et historiques. À noter que pour les professionnels, la mise en extinction des TRV du gaz est établie depuis le 1er janvier 2016.
Fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels
Pour être plus précis, la fin des TRV du gaz depuis 2016 concerne plus particulièrement les sites consommant plus de 30 000 kWh par an. Cependant avec la disparition complète des tarifs réglementés du gaz, les professionnels ne pourront plus appliquer le principe de réversibilité, peu importe leur consommation de gaz.
Pourquoi revenir aux tarifs réglementés de l’électricité ?
Avec l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, de nombreuses promesses ont été faites. Les consommateurs devaient être plus libres de changer de fournisseurs d’énergie, ce qui est réellement le cas, et profiter de prix intéressants, ce qui s’est avéré être une utopie. En effet, malgré la concurrence, les prix de l’énergie n’ont fait que grimper en flèche depuis quelques années. Revenir aux tarifs réglementés de l’électricité pourrait être une solution pour les particuliers.
Pour anticiper les hausses des tarifs du marché de l’énergie, les fournisseurs alternatifs proposent des offres de marché au-dessous des TRV. De ce fait, revenir aux tarifs réglementés de l’électricité permet de ne pas subir les estimations à la hausse des offres de marché. De plus, les consommateurs n’ont plus besoin de comparer les nombreuses offres du secteur à la recherche d’un contrat d’électricité pas cher. Il est cependant important de préciser que si les prix de l’électricité diminuent, revenir à une offre de marché est plus avantageux.
Jusqu’à quand est-il possible de souscrire un contrat au TRV de l’énergie ?
Pour l’électricité comme pour le gaz, la fin des tarifs réglementés a été décidée en amont. Cependant, l’agenda prévu ne concerne pas toutes les couches de la population. Les professionnels, dans une grande majorité, ne peuvent déjà plus accéder au TRV de l’énergie. Pour les particuliers, la donne est différente cependant. Quel est le délai avant de ne plus pouvoir revenir aux tarifs réglementés de ces deux énergies ?
C’est quoi le tarif réglementé de l’électricité, et jusqu’à quand y adhérer ?
Le tarif réglementé de l’électricité est formulé à travers le contrat bleu d’EDF. Les montants affichés sont décidés après concertation de la Commission de Régulation de l’Énergie et de l’État. Il s’agit d’une offre tenant compte du coût réel de l’énergie, ainsi que de ses taxes.
Aujourd’hui encore, le tarif réglementé est disponible à la souscription, et bénéficie du principe de réversibilité.
Concernant les contrats d’électricité pour les particuliers, il est encore possible de souscrire un contrat aux tarifs réglementés de vente. Seuls les professionnels n’ont plus la possibilité de s’abonner à ce type de contrat, si la puissance souscrite dont ils ont besoin dépasse 18 kVA. Ils sont donc dans l’obligation de souscrire une offre de marché.
Néanmoins, pour les particuliers, la fin du TRV a été suspendue pour le moment. Le Conseil d’État a estimé que l’électricité était un bien de première nécessité, non substituable. Par conséquent, il est essentiel que les autorités puissent maîtriser les prix maximums de cette énergie, dans une optique d’intérêt général.
À quand est fixée la fin du tarif réglementé du gaz de GdF Engie, et pourquoi ?
En ce qui concerne les contrats de gaz, il n’est plus possible de souscrire une offre soumise au TRV puisqu’ils sont voués à disparaître complètement le 1er juillet 2023 aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Les particuliers qui ont encore un contrat de gaz au TRV peuvent le conserver jusqu’à cette date échéance. Cependant, ils devront ensuite souscrire une offre de marché.
La fin du tarif réglementé du gaz a été décidée en 2017, suite à une décision du Conseil d’État. Cet arrêté permet de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle a été établie en plusieurs étapes ; si dès 2023, les particuliers adhérents au TRV du gaz doivent impérativement souscrire une offre de marché, c’est déjà le cas pour les professionnels depuis le 1er décembre 2020.
Choisir le contrat d'énergie adapté à ses besoins
Avant de souscrire un abonnement de gaz ou d’électricité, il convient de bien cerner ses besoins. Il faut estimer sa consommation de gaz ou d’électricité pour définir la plage de consommation annuelle et la puissance souscrite à sélectionner. Concernant la puissance du compteur électrique, il faut aussi faire l’inventaire de ses appareils électroménagers pour s’assurer de choisir la bonne puissance. Enfin, les particuliers les plus attachés à la cause environnementale peuvent aussi sélectionner un contrat d’électricité verte ou de bio gaz.
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