Le Tarif Spécial de Solidarité était une aide de l’État permettant aux foyers modestes de régler leurs factures de gaz naturel. Il est l’équivalent, pour cette énergie, du TPN pour l’électricité. Il a disparu en 2018, au profit des chèques énergies.
Quels étaient l’utilité et le fonctionnement du TSS sur le gaz naturel ?
L’éligibilité concernait notamment les personnes bénéficiant de la CMU ou de l’ACS ;
il permettait de régler les factures de gaz naturel ;
Pour les foyers les plus modestes, il existe des tarifs sociaux pour l’énergie. Historiquement appelés Tarif de Première Nécessité et Tarif Spécial de Solidarité, respectivement pour l’électricité et le gaz, ils consistaient en une aide de l’État pour aider aux factures énergétiques, comme l’électricité, le gaz ou encore la rénovation thermique. Si, en 2018, les TPN et les TSS ont été remplacés par le chèque énergie, il est important de conserver une notion de leur fonctionnement et des subventions allouées.
Plus spécifiquement, les TSS sur le gaz évitaient aux ménages dotés de revenus modestes de se retrouver un hiver sans chauffer leurs logements en leur octroyant un financement pour les factures de gaz. Quel était donc ce Tarif Spécial de Solidarité sur le gaz ? Qui pouvait vraiment en bénéficier et de quelle manière ? Qu’a changé le remplacement des TSS avec le chèque énergie ?
Les TSS sur le gaz naturel : fonctionnement et définition
Mis en place par un décret de 2008, le Tarif Spécial de Solidarité permettait de réduire la facture de gaz naturel en bénéficiant d’une tarification plus douce pour les foyers les plus modestes. Cette aide en faveur des factures d’énergie était un véritable besoin pour les ménages avec très peu de moyens, et un enjeu sanitaire lorsqu’ils étaient susceptibles de limiter leur consommation de gaz en plein hiver. En effet, l’évolution du prix du gaz peut encore être un frein au chauffage du logement d’une famille en difficulté. Retour sur ce tarif social pour le gaz naturel qui a tiré sa révérence le 31 décembre 2017.
Le Tarif Spécial de Solidarité, ou TSS sur le gaz, aujourd’hui remplacé par le chèque énergie.
En quoi consistait le Tarif Spécial de Solidarité sur le gaz avant son remplacement ?
Comme son nom l’indique, le Tarif Spécial de Solidarité était une aide de solidarité pour les foyers à revenus modestes. Conscient que beaucoup de logements ne peuvent éviter une facture élevée lorsqu’il s’agit de se chauffer ou de cuisiner au gaz, l’État allouait une subvention annuelle afin d’aider au règlement des factures de gaz naturel.
Celle-ci, concrétisée à travers le TSS, accompagnait automatiquement le Tarif de Première Nécessité, créé en 2005 et exclusif à l’électricité, une fois celui-ci obtenu. Par le biais du TSS sur le gaz naturel, les personnes éligibles bénéficiaient également de remises sur des services liés à GRDF.
Plusieurs avantages découlent de l’obtention du Tarif Spécial de Solidarité :
une réduction annuelle sur les contrats individuels de gaz, jusqu’à 185€ par an ;
un versement forfaitaire annuel maximal de 147€, par chèque, dans le cadre d’un contrat collectif de gaz naturel ;
pour l’ouverture ou la mise en service d’un compteur de gaz, aucuns frais ne sont à régler ;
aucune facturation en cas de rejet de paiement du contrat ;
enfin, un abattement à 80% du tarif normal appliqué sur la venue d’un technicien pour la reprise du contrat gaz en cas d’impayé.
Disparition des tarifs sociaux pour l'énergie
Le TSS pour le gaz naturel et le TPN pour l’électricité voient le jour respectivement en 2005 et en 2008. Néanmoins, ils ont disparu en 2018 pour laisser la place au chèque énergie. Les bénéficiaires passent donc de deux tarifs solidaires à une seule, plus large dans le panel de subventions offert.
Conditions d’accès : qui peut bénéficier au tarif social du gaz ?
Plusieurs conditions devaient être respectées pour pouvoir accéder à ce tarif solidaire. Les tarifs sociaux du gaz étaient automatiquement reconduits annuellement pour les personnes éligibles d’une année sur l’autre. En effet, tout le monde ne peut pas en bénéficier, trois critères sont demandés.
La condition de résidence principale ;
Le bénéficiaire peut se voir octroyé le TSS sur le gaz naturel sur sa résidence principale exclusivement. À cet égard, il ne peut ainsi pas demander un Tarif Spécial de Solidarité pour une résidence secondaire, une maison à la campagne ou un logement qu’il louerait à quelqu’un.
Le critère du gaz naturel :
Concernant la fourniture d’énergie, c’est très encadré et claire. Le titulaire de cette tarification adaptée doit avoir souscrit un contrat individuel avec un fournisseur de gaz naturel, donnant ainsi accès à une réduction annuelle de sa facture. Il peut aussi loger dans un immeuble avec gaz naturel collectif, auquel cas le tarif social se concrétisait par le versement d’un chèque forfaitaire.
L’éligibilité aux plafonds de ressources :
Cette aide est faite pour les foyers à revenus modestes. De fait, les bénéficiaires de la CMU, Couverture de Maladie Universelle, ou de l’ACS, Aide pour une Complémentaire Santé étaient directement éligibles au Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz naturel. Une alternative consistait au calcul du revenu fiscal de référence ; si celui-ci était inférieur, en Métropole, à 2 175€ par part, et 2 420€ dans les départements d’Outre-mer, le foyer se rendait éligible au TSS.
Conseils de MaPetiteEnergie
Le revenu fiscal de référence influençait l’accès ou non au Tarif Spécial de Solidarité sur le gaz naturel. Ce revenu fiscal représente l’ensemble des revenus d’un ménage. La part fiscale, quant à elle, est une composante du système du quotient familial. Il fallait donc calculer ses parts fiscales pour savoir si oui ou non le foyer était bénéficiaire de cette aide de l’État.
Comment demander le Tarif Spécial de Solidarité sur le gaz naturel ?
Obtenir le Tarif Spécial de Solidarité pouvait se faire de différentes manières, mais son acquisition s’est simplifiée au gré du temps. Par le passé, l’obtention du TSS pouvait nécessiter que les demandeurs remplissent un formulaire. Par la suite toutefois, les bénéficiaires y avaient accès automatiquement, selon certaines conditions. Lorsque celles-ci n’étaient pas respectées, la demande s’effectuait auprès de l’assurance maladie de la personne concernée. Quelle était la démarche pour demander le Tarif Spécial de Solidarité sur le gaz naturel ?
Gaz naturel : quelle était la procédure pour demander le TSS ?
Si, comme évoqué plus tôt, le demandeur du TSS pour un contrat de gaz naturel devait auparavant remplir et renvoyer des documents à l’organisme concerné, la procédure a changé rapidement. De fait, les personnes éligibles bénéficiaient automatiquement de ce tarif social. En général, il suffisait de rentrer dans la liste des conditions demandées pour en bénéficier.
Automatisation avec la CMU et l’ACS :
l’automatisation des informations prouvant l’éligibilité simplifiait les choses : les deux organismes compétents, le CMU ou l’ACS, les envoient au fournisseur de gaz. Par la suite, ce dernier revenait vers le consommateur éligible pour le prévenir du bénéfice du TSS sur ses factures de gaz naturel. Par rapport au renseignement de documents par le demandeur, ce système automatisé assurait une rapidité et une économie en ressources humaines.
Demande écrite du TSS :
lorsque le consommateur n’accédait pas à la CMU ou à l’ACS, la démarche était différente. Il fallait alors prévenir son organisme d’assurance maladie. Celui-ci revenait vers le fournisseur pour lui communiquer les coordonnées du titulaire du foyer. Par ailleurs, il pouvait arriver que le fournisseur émette de lui-même un formulaire de TSS. Celui-ci était généralement scindé en deux parties détaillées à renvoyer au fournisseur de gaz naturel.
Délai de refus d'obtention du TSS
Lorsque la personne éligible reçoit l’attestation du fournisseur, informant du droit d’accès au TSS, il peut la refuser dans un délai de 15 jours. Passée cette période de rétractation, le titulaire du foyer bénéficie du tarif spécial sur son contrat de gaz.
Tous les fournisseurs de gaz naturel appliquaient le TSS
Pour que le client puisse bénéficier d’un Tarif Spécial de Solidarité, il devait souscrire un contrat énergie chez un fournisseur de gaz naturel quelconque. Quand bien même la libéralisation du marché de l’énergie commençait seulement, de nombreux fournisseurs existaient déjà, outre l’historique Engie.
Pour ce qui concerne le TSS, c’est bien simple : chaque fournisseur de gaz naturel était tenu d’appliquer cette aide sociale à la consommation. Par ailleurs, cumuler le Tarif Spécial de Solidarité avec des réductions sur les tarifs réglementés du gaz constituait une solution idéale pour éviter de trop dépenser en matière de facture énergétique.
Les fournisseurs de gaz naturel ou vert.
Changer de fournisseur en conservant les TSS
En cas de changement de fournisseur de gaz naturel, ce dernier remettait à la personne éligible au TSS une attestation. Celle-ci mentionnait la date de début et de fin de période d’accès au TSS. Le nouveau fournisseur était tenu, alors, d’appliquer le Tarif Spécial de Solidarité sur le gaz jusqu’au délai évoqué.
Chèque énergie : cette nouvelle aide de l’État qui remplace le TSS
Jugés insuffisants pour les foyers en nécessité, le TSS pour le gaz naturel, comme le TPN pour l’électricité, tire sa révérence le 1er janvier 2018 en faveur du chèque énergie. Deux aides laissant la place à une seule, pour regrouper les ménages en demande d’aide. Sur le site du Ministère de la transition écologique, le chèque énergie est considéré comme « solidaire, simple, juste ». Quelles sont les perspectives offertes par cette nouvelle subvention à la consommation énergétique ?
Pourquoi le Tarif Spécial de Solidarité sur le gaz naturel a-t-il été supprimé ?
Créé par le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, le Tarif Spécial de Solidarité permettait de donner un coup de pouce aux familles modestes pour payer leurs factures d’électricité. Beaucoup critiqué pour son accès très restreint, il a d’abord été élargi grâce à la condition de revenu fiscal de référence, devant être alors inférieur à 2175 euros par part fiscale. La loi sur la Transition énergétique met fin au 1er janvier 2018 à ce tarif spécial de solidarité.
La délibération du 27 août 2013 portant avis sur « le projet de décret relatif à l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel » mettait déjà le doigt sur le problème de ce tarif spécial de solidarité. Celui-ci est ainsi jugé trop complexe d’attribution. Entre les regroupements d’intervention des organismes, fournisseurs, CMU et ACS, des centaines de potentiels bénéficiaires ont été oubliés. Que des foyers éligibles ne puissent bénéficier de ce tarif social était intolérable.
De plus, la transition énergétique devenait une nécessité. L’aide devait porter, non seulement sur la facture de gaz naturel, mais également sur la rénovation de logements jugés trop vieux ou même insalubres. Ceux-ci consommant plus d’énergie que nécessaire, ils engendrent une pollution conséquente. Il devenait impératif d’étendre les avantages des tarifs sociaux de l’énergie à ce chantier-là.
Avantages des TSS et TPN conservés après suppression
En dépit de cette suppression, les bénéficiaires ont continué à bénéficier des avantages de ce tarif solidaire : ouverture gratuite de contrat lors de votre déménagement, par exemple, mais aussi maintien de la puissance d’électricité souscrite dans l’abonnement pour toute la période hivernale, même en cas d’impayés. Ces avantages ont perduré jusqu’à la réception du premier chèque énergie pour les bénéficiaires.
Quels sont le fonctionnement des chèques énergies et leurs conditions d’éligibilité ?
Depuis le 1er janvier 2018, les chèques énergies ont remplacé le Tarif Spécial de Solidarité. Jugés plus simples, les chèques énergies peuvent être obtenus grâce à une seule démarche. Le but est d’augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. En effet, plusieurs milliers de personnes n’ont pu acquérir le Tarif Spécial de Solidarité. Ceux-ci avaient dû, injustement, faire une croix sur les conditions avantageuses allouées aux foyers modestes.
Chèque énergie : les personnes bénéficiaires ainsi que les montants de la subvention
Comme le Tarif Spécial de Solidarité, les foyers modestes accueillent volontiers cette aide au paiement des dépenses énergétiques. Celle-ci aide à la facture de gaz, d’électricité ou même la transition énergétique. Le chèque énergie ne peut donc pas être attribué à tout le monde. Il existe, tout comme pour les TSS, des conditions d’éligibilité à respecter sine qua none :
le revenu fiscal de référence annuel du ménage doit être inférieur à 10 700 € par Unité de consommation :
L’unité de consommation va ici permettre de calculer la consommation du ménage. Une unité est égale à une personne. La deuxième personne correspond à 0,5 unité. Enfin, chaque personne en supplément est égale à 0,3.
le montant du chèque varie entre 48 € et 277 € TTC, en fonction du revenu fiscal de référence du foyer en question :
Voici donc un tableau détaillé en fonction du Revenu Fiscal de Référence et des Unités de Consommation :
Les conditions de revenus pour les chèques énergie
À quoi peuvent servir les chèques énergies qui remplacent les TSS ?
Lorsqu’a été décidée la suppression du TSS du gaz et du TPN sur l’électricité, c’était en partie dû à la restriction de la subvention. Il a ainsi été décidé que les chèques énergies les remplaçant disposeraient d’une plus grande utilité.
Le chèque énergie remplace le TSS : quelle est son utilité ?
Désormais, cette aide permet de régler :
les factures d’énergie, électricité, gaz, ou duales, en passant même par celles du fioul domestique ;
Le chèque énergie est reçu en format papier, d’une manière nominative. Il ne peut donc pas être légué, et encore moins vendu. En cas de perte ou de vol, il faut contacter sans attendre le 0 805 204 805 qui est un numéro vert, ou via ce site internet.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Oui
Non
67% des lecteurs ont trouvé cet article utile
3 votes
Un problème, une information fausse ou manquante : dites-le nous !
-20% sur l'électricité et le gaz !
Plus vous serez nombreux, plus l'offre d'énergie négociée sera competitive pour des économies garanties !
