Free Mobile

Au mois de mai 2012, Free a saisi la Justice concernant le subventionnement des téléphones portables dans le cadre de forfaits mobiles. Le nouvel opérateur qu'était alors Free Mobile arguait qu'il s'agissait “en réalité [d']une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales”. Free a ainsi pointé du doigt les pratiques employées par SFR. Toutefois, cette affaire concerne tous les opérateurs mobiles. Il semblerait que la Cour de cassation vienne de lui donner raison. Un arrêt a été rendu le 7 mars 2018. Cela remet officiellement en cause l'existence des forfaits mobiles subventionnés. Quelle conséquence cela aura-t-il sur les abonnements déjà contractés dans le cadre d'un smartphone subventionné.

Acheter un téléphone à 1€ dans le cadre d'un forfait subventionné bientôt de l'histoire ancienne ?

Concrètement, un forfait subventionné permet d'acheter un téléphone portable à moindre coût, à partir de 1€ seulement. L'idée est que le prix de l'appareil est alors estompé dans le prix de l'abonnement téléphonique. Celui-ci coûte donc plus cher. Il est même proposé de payer une partie du mobile comptant, puis de payer le reste en plusieurs fois, à raison de 24 mensualités de 3, 5 ou 8 euros. Pour Free Mobile, il s'agit d'un crédit à la consommation et la procédure ne respecte pas la loi.

La Cour de Cassation donne raison à Free et condamne les forfaits subventionnés

L'arrêté du 7 mars 2018 de la Cour de cassation donne raison à Free et indique que la société en cause (SFR) est : “tenue d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement”.

Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui par l'opérateur Free, ce dernier explique :

L’arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système « pourri jusqu’à la moelle » comme l’a dénoncé dans le passé une association de consommateurs. La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent.

Free envisage donc la possibilité que les forfaits subventionnés déjà acquis pourraient être interrompus. Que se passera-t-il dans ce cas ? Est-ce qu'il sera dès lors possible de conserver son smartphone subventionné tout étant libéré de son contrat d'abonnement mobile ?

Free pourrait récupérer les abonnés mobiles de ses concurrents

Par ailleurs, Free affirme pouvoir dorénavant “adresser un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n’était pas présent”. Avec ses offres sans engagement à petit prix, Free mobile n'est pas en mesure de proposer des forfaits subventionnés. De ce fait, il se coupe d'une partie des consommateurs français. Ils sont effectivement nombreux à préférer souscrire à un forfait plus cher. Ceci, afin de bénéficier d'un smartphone haut de gamme à moindre coût. Le smartphone ayant dépassé la barre des 1000 euros, notamment avec le Samsung Galaxy Note8 ou l'iPhone X d'Apple, c'est un marché lucratif. Free pourrait donc récupérer de nombreux abonnés, en plus de ses 13,4 millions de clients mobiles actuels.

Les forfaits subventionnés iPhone X.

À voir aussi : les forfaits subventionnés pour un iPhone X au meilleur prix.

L'arrivée de Free Mobile a bousculé l'univers de la téléphonie mobile en France

Depuis son arrivée sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012, l'entreprise de Xavier Niel a bousculé les codes du marché. Avant cela, les formules d'abonnement étaient similaires chez SFR, Bouygues Telecom et Orange. Pour un engagement minimum de 12 ou 24 mois, vous aviez la possibilité d'opter pour un abonnement téléphonique, accompagné d'un smartphone à moindre prix.

Xavier Niel met fin aux forfaits subventionnés.

Xavier Niel, le 10 janvier 2012 lors du lancement de l'offre Free Mobile. (Crédits : Reuters)

Or, Xavier Niel a annoncé l'arrivée du forfait sans engagement à tout petit prix. Le sans engagement signifie que vous êtes libre de résilier votre abonnement mobile à tout moment. Vous ne devez donc aucune mensualité à l'opérateur. Outre cette liberté, Free mobile casse les prix du marché. L'opérateur propose trois forfaits mobiles aux prix de 2 et 19,99€ (respectivement 0 et 15,99€ pour les abonnés Freebox).

D'après l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), les prix des services mobiles ont baissé de 11,4% en 2012. C'est à Xavier Niel que l'on doit cela. Ainsi, depuis cette date, tous les opérateurs proposent des offres sans engagement, à petit prix. En plus de cela, la plupart proposent la vente de smartphones haut de gamme avec des facilités de paiement intéressantes.

À voir aussi : quel forfait sans engagement en promotion choisir ?

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Forfait B&YOU

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