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L'essentiel concernant l'ARCEP
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes agit en :
Donnant les règles à suivre aux opérateurs de téléphonie mobile.
Sanctionnant les organismes qui contreviennent à ses règles.
L’Arcep est une structure publique créée par l’État au statut de AAI composé :
D’un président, nommé par le président de la République.
De 6 membres, choisis par le président de la République et par l’Assemblée Nationale.
L’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) est une autorité administrative indépendante. Aussi appelée gendarme des télécommunications, elle ne manque pas de faire parler d’elle dans l’actualité hebdomadaire. En tant qu’institution suprême des télécommunications et notamment de la téléphonie mobile, il n’est ainsi pas rare de la voir s’intéresser à des affaires de concurrence entre les quatre opérateurs de téléphonie principaux.
Qu’en est-il réellement de ses pouvoirs et de son champ d’action ? Entre accompagnement, régulation et pouvoir de sanction, l’Arcep exerce une influence déterminante sur le marché des télécoms tel qu’on le connaît aujourd’hui.
Au même titre que l’autorité des marchés financiers (AMF), l’autorité de la concurrence ou encore le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’Arcep fonctionne sous le régime des AAI. Ces AAI sont en réalité des autorités de l’État, mais non soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre.
L’objectif ? Éviter que le Gouvernement n’intervienne de manière trop directe dans certains secteurs, et notamment en ce qui nous concerne dans le secteur des télécommunications et des postes. Une manière de garantir une certaine indépendance entre les différents pouvoirs sans empêcher le rôle décisif des organisations étatiques. Ce sont ainsi le Président de la République ainsi que les deux assemblées législatives qui nomment les membres du Collège, organe principal de l’organisation.
Qu’est-ce que l’ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ?
L’Arcep a ainsi été créée le 5 janvier 1995, dans un premier temps sous le nom de l’Autorité de Régulation des télécommunications (ART). Elle devait alors réguler l’ouverture de la concurrence au secteur des télécommunications. C’est un monopole d’état vieux de plus d’un siècle qui dominait alors le secteur. L’influence européenne a toutefois initié une libéralisation totale des télécommunications à la fin des années 90. Ce n’est qu’un an avant la mise en œuvre de cette ouverture que l’ART prend forme.
Ce n’est qu’en 2005 que l’Autorité voit ses compétences élargies au secteur postal, par la loi de régulation des activités postales. Elle devient alors l’Arcep, telle qu’on la connaît aujourd’hui.
Comme toutes les AAI, l’Arcep fonctionne de manière collégiale et sous un régime juridique particulier. Elle se compose d’une formation principale, le Collège, et d’une multitude de directions en charge de missions spécifiques.
Afin d’assurer l’indépendance de l’Arcep à l’égard des différents acteurs du marché des télécommunications, les organes d’État désignent les sept membres du Collège. Trois d’entre eux sont désignés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Les quatre autres sont nommés par l’Assemblée Nationale et par le Président du Sénat.
Chacun de ces sept membres dispose d’un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Pour assurer leur indépendance au maximum, ils ne peuvent pas exercer d’autres activités professionnelles, recevoir un mandat électif national ou tout autre emploi public, et sont soumis à une charte déontologique stricte.
Les missions du Collège sont d’ordre décisionnel : ce sont eux qui délibèrent sur l’ensemble des décisions et avis que l’Arcep peut émettre. Le Collège dispose également du pouvoir de poursuite et de sanction, indispensable pour assurer l’efficacité du contrôle de l’Arcep.
Dans l’ordre : Jacques Stern, Monique Liebert-Champagne, Philippe Distler, Françoise Benhamou, Sébastien Soriano, Martine Lombard et Pierre-Jean Benghozi, membres du Collège de l’Arcep.
Le Collège de l'Arcep
Le Collège de l’Arcep se constitue de 7 membres désignés par l’État. Il a pour mission d’émettre les avis et décision de l’Arcep et de sanctionner les contraventions à ces décisions.Outre les sept membres du collège, l’Arcep ne compte pas moins de 170 personnes, dispersées dans ses huit directions. Le directeur général a l’autorité sur l’ensemble de cet effectif qui se distingue entre :
Le Secrétariat général ;
La direction « Europe et international » ;
Direction des affaires juridiques ;
La direction « Mobile et innovation » ;
Direction « Fibre, infrastructure et territoires » ;
La direction « Internet et utilisateurs » ;
Direction « Courrier, colis et broadcast » ;
La direction « Communication et partenariats ».
Les fonctions principales des directions consistent à mettre en œuvre les décisions prises par le Collège, à effectuer des expertises, à assurer la coordination des actions de l’Arcep et des différents acteurs du secteur. Il doit également assurer des missions d’observation et d’étude dans leurs domaines respectifs.
Le Secrétariat général, quant à lui, gère l’organisation de l’Autorité en elle-même. De manière générale, il met en œuvre ses moyens financiers et techniques, gère les ressources humaines et la communication interne.
Entrons dans le vif du sujet : les missions et pouvoirs de l’Arcep. Comme son nom l’indique, elle est en charge de la régulation des télécommunications mais aussi des postes. Son champ d’action le plus connu reste toutefois celui de la téléphonie mobile et de l’accès internet, sur lequel il convient de se pencher un peu.
C’est au législateur qu’est revenue la lourde tâche de l’encadrement des missions de l’Arcep. De manière générale, l’Autorité doit favoriser l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les différents acteurs du secteur de la téléphonie. Elle doit en parallèle favoriser l’investissement et l’innovation de ces derniers.
Sa mission découle directement de la libéralisation du marché des télécoms et de la fin du monopole d’État historique de France Telecom, maintenant renommé Orange. Son rôle a notamment été fondamental dans l’organisation actuelle du secteur des télécommunications, en mettant en œuvre ce qu’on appelle le « dégroupage ». L’Arcep a ainsi rendu possible l’apparition des nouveaux opérateurs alternatifs que représentent, entre autres, Bouygues Telecom, SFR et Free Mobile. Comment ? En imposant à Orange, successeur de France Telecom, l’obligation de partager ses structures et en régulant les tarifs ainsi proposés.
Son rôle ne s’arrête toutefois pas là, et ses missions révèlent un champ d’action particulièrement étendu. Elle est notamment en charge de :
Fixer les obligations faites aux opérateurs. Des objectifs sur la fin des zones blanches françaises sont ainsi fixés par l’Autorité. Elle ne gère cependant pas totalement seule cette tâche puisqu’un accord préalable du Ministre chargé des télécommunications est nécessaire. Ces obligations sont symétriques, en ce sens qu’elles s’imposent à tous les opérateurs. Il s’agit par exemple de l’obligation qui leur est faite d’effectuer la portabilité mobile.
L’attribution des fréquences aux opérateurs. C’est l’Arcep qui s’occupe de répartir ces ressources « rares » de manière équitable. L’autorité partage les fréquences entre les opérateurs, en fonction de leurs enchères. L’Arcep s’assure par ailleurs que la couverture réseau des opérateurs est satisfaisante.
De dresser des bilans annuels sur le développement en France des télécommunications. Ces études concernent notamment le déploiement du haut et très haut débit, ou encore de la 4G.
Enfin, l’Arcep, en matière de régulation postale, détermine également les montants des contributions au financement du service universel.
Le président actuel de l’Arcep, Sébastien Soriano, est également le président de l’Orece. Il s’agit de l’Organe des Régulateurs Européens des communications Électroniques. En terme simple, c’est le regroupement des organismes européens homologues de l’Arcep. C’est sous l’impulsion de cet organe qu’entre en vigueur la suppression des frais d’itinérance en Europe le 15 juin 2017. Sébastien Soriano est président de l’Orece pour l’année 2017. Avant cela, il a été vice-président pendant l’année 2016, ce qu’il sera de nouveau pour l’année 2018.
L’Orece, également nommé BEREC (Body of European Regulatators for Electronic Communications), a plusieurs objectifs que le président doit mener à terme. Sébastien Soriano a pris cette présidence à un moment important, puisqu’il s’agit d’aller vers la fin des frais d’itinérance en Europe. Parmi les multiples enjeux de cet organe, figure notamment la surveillance de la neutralité du net, sans doute la mission la plus importante. Il s’agit ainsi principalement de garantir aux utilisateurs un confort optimal dans leurs usages par le traitement égalitaire de l’ensemble des flux de données. L’usage de la 4G, concerné par le roaming, est directement touché par cette question, de même que le sont les différents fournisseurs d’accès internet.
L’Arcep ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui sans ses pouvoirs de sanction. Certains déplorent toutefois une trop forte restriction de ces pouvoirs, qui gagneraient à être plus nombreux. Elle peut cependant au terme de poursuites effectuées par elle-même infliger des sanctions pécuniaires importantes aux acteurs récalcitrants. Ces pouvoirs sont attribués au Collège, et sont partagés entre deux formations distinctes.
La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction. Composée de quatre membres, dont le président de l’Arcep, elle adopte les décisions en matière de mise en demeure, d’instruction, d’enquête et de règlement des différends. Il s’agit de son pouvoir de poursuite.
La formation restreinte. Composée de trois membres, cette formation adopte les décisions de sanction à proprement parlé.
Si un opérateur ne respecte pas ses obligations, il pourra alors écoper d’une sanction. Celle-ci peut consister en un avertissement, une réduction de certaines durées d’autorisation, ou encore en une astreinte. L’amende peut atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice. En cas de récidive, ce montant peut doubler, et ainsi aller jusqu’à 10%. De telles sanctions restent cependant rares.
Les amendes que l’ARCEP peut infliger.
Numericable a justement contesté la constitutionnalité de l’Arcep, à la suite d’une amende de 5 millions d’euros qui lui avait été infligée fin décembre 2011. Ce que reproche Numéricable à l’Arcep est son manque d’impartialité, principe fondamental de la justice selon la Constitution. Par la suite, via la décision du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel avait déclaré certains éléments caractérisant l’Arcep comme contraires à la Constitution.
Retour du pouvoir de sanction de l'Arcep
Le pouvoir de sanction de l’Autorité a été rétabli en 2014. La première sanction a ainsi été prononcée le 19 mai 2015. Au terme de la procédure, l’Arcep a retiré les fréquences de trois opérateurs mobiles ultramarins en raison des manquements à leurs obligations..En savoir davantage sur les liens d’affiliation
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