Préventel : le fichier qui recense les impayés de téléphonie mobile

Dernière mise à jour : 27 octobre 2017
Sommaire

« 2 098 000 particuliers inscrits dont 219 000 le sont au moins 3 fois au mois de juin 2015 ». Ces chiffres, impossible de les rater dès lors que l’on se rend sur la page de présentation du fichier « Préventel », disponible sur le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Pourtant, rares sont les consommateurs ayant connaissance de ce fichage – sauf à en avoir fait l’expérience -, accompli par les opérateurs mobiles dans le but de se prémunir contre les impayés et la fraude. En effet, en corrélation avec la concurrence grandissante parmi les opérateurs mobiles, la multiplication des impayés a entraîné un coût de plus en plus pesant à assumer pour ces derniers.

Quelles sont les conditions et les conséquences d’une inscription au fichier Préventel ? Comment la contester le cas échéant ? Réponse en 5 points.

La base « Préventel », le fichier recensant les impayés et souscriptions irrégulières

Fruit d’une coopération entre différents acteurs de la téléphonie mobile au sein du Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Préventel, le fichier du même nom a été mis en place en 1998 dans le but de recenser les impayés et anomalies parmi les souscriptions mobiles. Le fichier Préventel se nomme en réalité « Base Prévention des Impayés » et se trouve exploité par le GIE pour le compte de ses membres, à savoir l’ensemble des opérateurs mobiles tels que Afone, Auchan Telecom, Bouygues Telecom, La Poste Telecom, Orange, SFR ou encore Omer Telecom.

Son objectif consiste à permettre à ces derniers de vérifier si le client qui souhaite souscrire à une offre affiche déjà des impayés à son actif et le cas échéant, de le soumettre à des conditions spécifiques (dépôt de garantie) voire même de lui refuser toute possibilité d’abonnement. De manière plus concrète, lorsqu’un client souhaite s’abonner, le service d’ouverture de ligne de l’opérateur de téléphonie mobile concerné vérifie systématiquement la base Préventel et agit en conséquence. A titre d’exemple, le montant du dépôt de garantie exigé par Orange en cas d’inscription au fichier Préventel s’élève à 265 euros, ou encore à 450 euros pour SFR.

attention-impayes

Quelles conditions pour être fiché Préventel ?

Premièrement, il faut bien noter que seuls les impayés de téléphonie mobile sont concernés. Les impayés de téléphonie fixe pouvaient auparavant y figurer, mais une délibération de la CNIL, faisant suite à une demande du GIE, les a exclus du recensement en 2009.

On distingue deux situations dont la survenance est susceptible d’entraîner une inscription sur le fichier Préventel :

  • En cas d’impayé d’un montant supérieur ou égal à 30 euros (le seuil ayant été abaissé en 2004), seulement après une première tentative de recouvrement à l’amiable opérée par le service contentieux de l’opérateur. Dans ce cas, l’individu sera répertorié sous le motif « impayé ».
  • Pour toute souscription irrégulière d’un contrat d’abonnement, lorsque la personne produit des pièces justificatives falsifiées ou des informations inexactes. On parle dans ce cas de motif de type « anomalie ».

Pour savoir si l’on fait l’objet d’une inscription dans le fichier, un courrier comportant copie de la carte d’identité et demande explicite peut être envoyé à l’adresse suivante :

Preventel
Service des Consultations
TSA 54315
77 050 MELUN Cedex

Ce que contient le fichier des impayés de téléphonie mobile Préventel

Les informations contenues sont strictement encadrées, et seuls les opérateurs membres du GIE sont habilités à les consulter : les données ne peuvent en aucun cas être transmises à un tiers, que ce soit à l’administration, les banques ou les centres de recouvrement. On retrouve ainsi les informations relatives à l’identification de la personne physique (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale) ou morale (numéro SIREN ou SIRET, nom ou raison sociale, adresse postale). S’ajoute à cela le codage (« impayé » ou « anomalie »), l’identification du membre du GIE à l’origine de l’inscription au fichier, et enfin la date de celle-ci.

Les données ne sont pas gardées infiniment puisqu’un délai de prescription court dès l’inscription de la personne au fichier pour une durée de 3 ans, durée pouvant être portée jusqu’à 5 années pour les récidivistes, c’est à dire les personnes ayant fait l’objet d’au moins trois inscriptions simultanées.

Néanmoins, il est bien évidemment possible pour le consommateur fiché d’obtenir le retrait de son identité de la base de donnée, tout simplement en réglant sa dette auprès de l’opérateur qui l’avait inscrite. Auquel cas, seul ledit opérateur est fondé à en demander le retrait au GIE.

factures-impayees

Une procédure juridiquement encadrée et des possibilités de contestation

La CNIL, fidèle à son poste et soucieuse de prévenir les abus en matière de libertés informatiques, est parvenue à encadrer les inscriptions aux fichiers et les procédures relatives. Aussi, si certains consommateurs inscrits dans le fichier Préventel n’étaient même pas au courant de son existence, cette situation s’avère illégale : l’opérateur a l’obligation d’informer son client tout au long de la procédure, avant même une éventuelle inscription sur le fichier.

En premier lieu, l’existence même du fichier Préventel et de cette possibilité doit être inscrite dans les conditions générales de l’opérateur ou dans le formulaire de souscription. Par la suite, en cas d’impayé, il incombe à l’opérateur l’obligation d’avertir préalablement son client de la situation de débiteur dans laquelle il se trouve. Cette obligation peut prendre deux formes distinctes : une mise en demeure de payer ou bien un avis de résiliation du contrat faute de paiement. Ce n’est qu’après cette obligation remplie que le fichage pourra être effectué.

Les garanties accordées au consommateur ne s’arrêtent pas là, puisqu’il est toujours possible de contester l’existence de la dette. L’abonné peut ainsi contester les sommes réclamées directement auprès de son opérateur, avant même l’inscription au fichier Préventel. Il appartient alors à ce dernier de prouver l’existence de sa créance et la contestation a un effet suspensoir : la procédure d’inscription au fichier est suspendue jusqu’à ce que le litige soit tranché. Pour contester son fichage a posteriori, il est toujours possible d’intenter une action contre l’inscription jugée infondée, que ce soit pour une erreur de procédure dans le cas où la personne n’a pas été avertie de son inscription, ou si la dette s’avère inexistante. Il est cependant largement préférable de favoriser le règlement à l’amiable directement avec son opérateur au vu des faibles indemnisations auxquelles le consommateur peut prétendre. A titre d’exemple, SFR a déjà été condamné en 2003 à verser, au titre de dommages et intérêts… 263€ ! Autrement dit, rien du tout, comparé à la lourdeur de la procédure judiciaire nécessaire.

preventel

Le fichier Préventel : une atteinte injustifiée aux consommateurs ?

Pour certain, ce fichier représente une atteinte aux libertés du consommateur. Ses détracteurs vont même jusqu’à parler de « concurrence tronquée » en évoquant l’entraide des opérateurs téléphoniques et les possibilités plus limitées pour le client fiché de souscrire à un autre abonnement. Pour d’autres, cette base de donnée constitue un outil utile pour éviter les abus graves et permet, dès lors qu’un client veut ouvrir une nouvelle ligne, d’obtenir un règlement de ses dettes plus rapide. Quoi qu’il en soit, la procédure n’est pas dépourvue de garanties et le dé-fichage ne pose généralement aucun problème… Même si la patience peut parfois être de mise.

On vous a été utile ?
Pour nous remercier,
partagez !