L'Assemblée adopte la loi numérique : les sites X doivent contrôler l'âge

Le projet de loi sécurité et régulation de l’espace numérique, dit SREN, est adopté par l’Assemblée nationale. On dénombre 360 voix pour, 77 contre et 124 abstentions. Parmi les nombreux amendements retenus, l’un des plus grands changements concerne les sites pornographiques. Désormais, tous sont tenus de proposer un contrôle renforcé de l’âge des visiteurs. La loi prévoit aussi des sanctions qui peuvent maintenant être prises directement par l’Arcom. Retour sur les principaux changements apportés par cette loi.

L’Arcom peut bloquer les sites pornographiques qui ne contrôlent pas l’âge

Les sites X sont parmi les principaux acteurs concernés par la loi sur la sécurité numérique. Cette dernière donne plus de pouvoirs à l’Arcom (issue de la fusion d’Hadopi et du CSA). L’instance peut désormais prononcer des mises en demeure avec effet immédiat, sans même devoir se référer à un tribunal. De quoi inciter fortement les sites pornographiques à se mettre en conformité avec les exigences de contrôle de l’âge des visiteurs.

Avec la loi SREN, l’Arcom est dotée d’un pouvoir de blocage immédiat des sites pornos non conformes.

En cas de manquement, l’Arcom peut mettre en demeure les sites qui ont 15 jours pour corriger le tir. Grâce à la loi SREN, à l’issue des deux semaines, l’autorité peut demander le blocage des sites X incriminés, et leur déréférencement. Les hébergeurs et les fournisseurs d’accès internet disposent ensuite de 48 heures pour empêcher l’accès au site pris en faute.

Un site X pris en défaut de contrôle d’âge s’expose aussi à des peines judiciaires. Le premier manquement expose à 250 000€ d’amende, ou bien 4% du chiffre d’affaires mondial. Si plusieurs manquements sont constatés à répétition en l’espace de 10 ans, l’amende peut doubler (500 000€), ou passer à 6% du chiffre d’affaires.

Pour rappel, MonPetitVPN a mené une enquête avec l’Ifop sur le sujet début octobre. Elle révèle que les Français sont largement favorables à un renforcement des pouvoirs de l’Arcom : 91% des sondés, dont 70% se disent « Très favorables ». Par ailleurs, les sites bloqués pourraient bien continuer en partie leur activité. Le sondage montre aussi que 20% des Français sont prêts à utiliser un VPN pour débloquer les sites pornographiques.

De nouvelles sanctions pour les créateurs de deepfakes et les harceleurs en ligne

La loi d’encadrement du numérique balaie un grand nombre de domaines. Parmi lesquels se trouve notamment l’épineuse question de l’identification en ligne. Si certains députés de la majorité, comme Paul Midy (groupe Renaissance), souhaitaient imposer un numéro unique à chaque internaute de France, la loi n’ira pas aussi loin. Elle se contente de proposer la possibilité de créer une identité en ligne d’ici 2027, sans que cela soit obligatoire pour qui que ce soit.

On retrouve aussi des amendements sur les deepfakes. Plusieurs sanctions sont prévues pour toute personne qui mettrait en ligne un contenu truqué sans le consentement des personnes concernées. Cela concerne aussi les cas de chantage sexuel. Les peines encourues peuvent aller de 2 à 7 ans de prison pour les cas les plus graves, avec des amendes jusqu’à 175 000€ pour le harcèlement sexuel, qu’il soit basé sur des contenus réels ou des deepfakes.

Autre mesure qui paraît plus difficile à mettre en application : l’exclusion des personnes coupables de harcèlement en ligne. La suppression des contenus problématiques semble faire consensus et ne pose pas de question. En revanche, la loi SREN prévoit aussi le blocage de tous les comptes d’un même utilisateur pendant 6 mois à 1 an. Cependant, un VPN pour Facebook pourrait suffire à contourner cette sanction, cette dernière se basant sur une adresse IP pour reconnaître une personne sanctionnée. De même, cela implique potentiellement un blocage pour les autres personnes utilisant le même appareil.

LFI veut saisir le Conseil constitutionnel, LREM souhaite une loi plus sévère

La loi SREN n’est pas encore promulguée, car il reste une ultime étape avant son adoption définitive. Elle doit encore passer en Commission mixte paritaire, qui réunit sept députés et sept sénateurs, en charge de s’accorder sur un texte de loi définitif. Cela ne devrait pas poser de problème, étant donné la large majorité acquise à ce projet de loi, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Les élus de ce dernier avaient d’ailleurs unanimement adopté la première mouture de la loi le 5 juillet dernier. Rendez-vous d’ici la fin de l’année 2023 pour connaître le résultat des délibérations en Commission.

Le résultat des votes est clair : une large majorité des députés approuve le projet de loi SREN.

Ce sont principalement les députés du groupe de La France Insoumise (LFI) qui se sont opposés à cette loi. Ils questionnent surtout les potentielles menaces pour la préservation des libertés numériques. Ils annoncent déjà leur intention de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se penche sur la conformité de cette loi.

Du côté de la majorité, les députés ont aussi le regard tourné vers la Commission mixte paritaire. Ils comptent sur les sénateurs pour durcir le projet de loi. La garantie de l’anonymat en ligne pourrait de nouveau être en jeu, empêchant quiconque de disparaître d’Internet sans laisser de trace.

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