Loi résiliation en 3 clics : à quoi ça sert et comment ça marche ?

C’est en ce 1ᵉʳ juin qu’entre en vigueur la loi résiliation en 3 clics. Après des discussions avec les acteurs concernés, le projet de loi avait été approuvé par les assemblées, puis publié par le gouvernement le 17 mars dernier. L’objectif de cette nouvelle mesure est de faciliter la vie des consommateurs en France. Désormais, certaines entreprises ont pour obligation de proposer un système de résiliation de contrat en ligne, avec un maximum de « 3 clics ».

Dès aujourd’hui, la résiliation en 3 clics est obligatoire sous peine d’amende

La résiliation d’un contrat est parfois fastidieuse. Au point de décourager une partie des abonnés à mettre un terme à leur offre ? C’est ce que semble penser le gouvernement, qui veut mettre fin aux démarches interminables. À compter de ce 1ᵉʳ juin, toutes les entreprises concernées doivent donc se conformer à un système de résiliation rapide.

Cette mention ou une formule équivalente et « dénue d’ambiguïté » doit apparaître sur le bouton cliquable.

Tous les contrats ne sont pas concernés par la loi résiliation en 3 clics. Elle ne couvre que les abonnements qui sont souscrits en ligne. En revanche, on peut souligner son caractère rétroactif. Ainsi, un contrat déjà en cours avant le 1ᵉʳ juin est aussi éligible à la résiliation en 3 clics. Cela concerne aussi bien les abonnements avec ou sans engagement, y compris si ce dernier est encore en cours.

Désormais, il faut donc qu’un bouton « résilier votre contrat » soit accessible à tout moment. Autrement, une formule « dénuée d’ambiguïté » peut aussi figurer à la place de cette mention. L’abonné qui veut rompre son contrat doit ensuite renseigner quelques informations :

1. son nom et prénom ;
2. un moyen de contact ;
3. la référence du contrat en question ;
4. le motif de la résiliation ;
5. la date de prise d’effet désirée (en fonction des abonnements, un préavis peut être appliqué).

Les entreprises qui ne se conforment pas à cette loi dès aujourd’hui s’exposent à des sanctions. L’amende encourue peut se chiffrer jusqu’à 75 000€. Les usagers qui détectent des manquements peuvent notamment utiliser la plateforme SignalConso, disponible depuis peu sur smartphones et tablettes via une application.

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Assurances, forfaits mobiles, contrat électricité, … : qui est concerné par la résiliation en 3 clics ?

Pour le moment, la loi résiliation en 3 clics se limite à deux domaines. Seules les compagnies d’assurance et les organismes de complémentaire santé sont donc tenus de proposer ce système pour le moment. Toutefois, l’objectif est de l’étendre à d’autres segments dans les mois qui viennent.

Les abonnements concernés par la résiliation en 3 clics :

Cette mesure avait été votée lors de la loi du 16 août 2022, visant à protéger le pouvoir d’achat des Français. Néanmoins, l’extension de la résiliation en 3 clics à d’autres domaines devrait être beaucoup plus rapide. En effet, il suffit maintenant d’un décret avec mise en application immédiate.

Certains domaines ne vont cependant pas être très affectés par l’entrée en vigueur de la résiliation en 3 clics. Par exemple, la portabilité de numéro permet de changer de forfait mobile en gardant sa ligne, le tout sans passer par la case résiliation. Ce n’est pas non plus une démarche nécessaire pour passer d’un contrat d’électricité ou de gaz au suivant.

Autrement dit, dans ces domaines, seules les personnes souhaitant se passer définitivement d’un de ces abonnements en profiteront vraiment. Les transitions d’un opérateur ou d’un fournisseur à l’autre ne sont pas affectées.

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