Loi Châtel : résilier avant la fin de son engagement

Dernière mise à jour : 27 octobre 2017
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La loi Châtel, qu'est-ce que c'est ?

La loi Châtel (ou Chatel), du nom du ministre qui l’a mise en place, est en réalité une loi scindée en deux différentes parties, une promulguée en janvier 2005, et une autre en janvier 2008. Elle vise à inciter les consommateurs à la confiance envers les offres proposées par les entreprises en les protégeant des offres liberticides. Cette loi règlemente pour cela les contrats entre professionnels et particuliers dans le domaine des services. Outre la téléphonie, une part plus globale du secteur des services est donc concernée par cette loi.

La mesure la plus connue pour résilier son forfait

loi-chatel-telephonie-mobileLorsqu’on parle de la loi Châtel dans le domaine de la téléphonie mobile, c’est lorsqu’on envisage de résilier son contrat. Cette mesure s’adresse donc aux possesseurs d’un forfait mobile avec engagement sur plus de 12 mois (la plupart du temps 24 mois). A partir de la fin du douzième mois d’engagement, il est ainsi possible grâce à cette loi de résilier son forfait à un tarif plus avantageux. Il vous faudra pour cela payer 25% du montant de vos mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat en tant qu’indemnité de résiliation. Pour cela, il vous faudra écrire une lettre de résiliation ou bien demander la portabilité de votre numéro chez un autre opérateur (voir en fin d’article). Votre ancien opérateur vous prélèvera alors 25% de la somme restante due.

Exemple : Vous payez 50€ par mois un forfait tout illimité avec engagement sur 24 mois, acheté chez un opérateur avec un smartphone. Au bout du douzième mois, vous décidez de stopper votre forfait, sans conserver votre numéro de téléphone mobile. Vous envoyez donc au cours du douzième mois une demande de résiliation en évoquant la loi Châtel. Votre opérateur stoppera alors votre abonnement dès la fin de la douzième mensualité. Il vous reste alors 12 mois d’engagement à rembourser : (12 mois * 50€ de mensualité * 1/4 des sommes à payer) = 150€. Vous aurez ainsi 150€ à rembourser à votre opérateur, soit l’équivalent de 3 mois de forfait.

Ce qu'il est important de savoir

Depuis juin 2008, la loi Châtel a instauré de nombreuses mesures moins connues, au bénéfice des consommateurs :

  • Les opérateurs ne peuvent maintenant plus proposer d’engagement de durée supérieure à 24 mois.
  • Le préavis de résiliation est de dix jours, mais vous pouvez demander une durée de préavis plus importante. Attention cependant à ne pas envoyer trop tard en fin de mois (ou trop tôt sans indiquer de date de résiliation à votre opérateur) votre demande de résiliation, à cause de laquelle vous pourriez être prélevé d’un mois supplémentaire de forfait alors que la résiliation entrerait en vigueur quelques jours plus tard.
  • La loi Châtel a également permis de mettre fin aux numéros surtaxés sur les supports techniques des opérateurs mobiles. Certains continuent toutefois à faire payer ces numéros, et la ligne gratuite que la loi leur oblige à indiquer n’est quant à elle que peu mise en valeur. Consultez dans ce cas notre page d’aide des numéros gratuits des opérateurs.
  • A partir de la date de la souscription d’un nouveau contrat, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter.

Pour tout savoir sur la portabilité des numéros mobiles.

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