Loi Chatel : résilier son forfait avant la fin de son engagement

Dernière mise à jour : 20 juin 2018
Sommaire

La loi Chatel, qu'est-ce que c'est ?

La loi Chatel a révolutionné le rapport des consommateurs aux forfaits mobiles. Du nom du ministre qui l’a mise en place, est en réalité une loi scindée en deux différentes parties, une promulguée en janvier 2005, et une autre en janvier 2008. Elle vise à inciter les consommateurs à la confiance envers les offres proposées par les entreprises en les protégeant des offres liberticides. Cette loi règlemente pour cela les contrats entre professionnels et particuliers dans le domaine des services. Outre la téléphonie, une part plus globale du secteur des services est donc concernée par cette loi. On revient sur les points importants de cette loi qui veille à protéger les usagers des dérives des prestataires de service.

La mesure la plus connue pour résilier son forfait

loi-chatel-telephonie-mobileLorsqu’on parle de la loi Chatel dans le domaine de la téléphonie mobile, c’est lorsqu’on envisage de résilier son contrat. Cette mesure s’adresse donc aux possesseurs d’un forfait mobile avec engagement sur plus de 12 mois (la plupart du temps 24 mois). A partir de la fin du douzième mois d’engagement, il est ainsi possible grâce à cette loi de résilier son forfait à un tarif plus avantageux. Il vous faudra pour cela payer 25% du montant de vos mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat en tant qu’indemnité de résiliation. Pour cela, il vous faudra écrire une lettre de résiliation ou bien demander la portabilité de votre numéro chez un autre opérateur (voir en fin d’article). Votre ancien opérateur vous prélèvera alors 25% de la somme restante due.

Exemple : Vous payez 50€ par mois un forfait tout illimité avec engagement sur 24 mois, acheté chez un opérateur avec un smartphone. Au bout du douzième mois, vous décidez de stopper votre forfait, sans conserver votre numéro de téléphone mobile. Vous envoyez donc au cours du douzième mois une demande de résiliation en évoquant la loi Chatel. Votre opérateur stoppera alors votre abonnement dès la fin de la douzième mensualité. Il vous reste alors 12 mois d’engagement à rembourser : (12 mois * 50€ de mensualité * 1/4 des sommes à payer) = 150€. Vous aurez ainsi 150€ à rembourser à votre opérateur, soit l’équivalent de 3 mois de forfait.

Ce qu'il est important de savoir sur la loi Chatel

Depuis juin 2008, la loi Chatel a instauré de nombreuses mesures moins connues, au bénéfice des consommateurs :

  • Les opérateurs ne peuvent maintenant plus proposer d’engagement de durée supérieure à 24 mois.
  • Le préavis de résiliation est de dix jours, mais vous pouvez demander une durée de préavis plus importante. Attention cependant à ne pas envoyer trop tard en fin de mois (ou trop tôt sans indiquer de date de résiliation à votre opérateur) votre demande de résiliation, à cause de laquelle vous pourriez être prélevé d’un mois supplémentaire de forfait alors que la résiliation entrerait en vigueur quelques jours plus tard.
  • La loi Chatel a également permis de mettre fin aux numéros surtaxés sur les supports techniques des opérateurs mobiles. Certains continuent toutefois à faire payer ces numéros, et la ligne gratuite que la loi leur oblige à indiquer n’est quant à elle que peu mise en valeur. Consultez dans ce cas notre page d’aide des numéros gratuits des opérateurs.
  • A partir de la date de la souscription d’un nouveau contrat, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter.

Pour tout savoir sur la portabilité des numéros mobiles.

Un système de résiliation simplifié et moins contraignant

Entre les forfaits subventionnés de 12 ou 24 mois, la différence n’est pas que la durée de l’engagement. La grande distinction entre ces deux types de forfaits se fait effectivement au niveau des frais de résiliation :

  •   Les forfaits avec 1 an d’engagement

Concernant les forfaits mobiles avec un engagement de 12 mois, les usagers sont tenus d’honorer l’intégralité de leur contrat. S’ils souhaitent quitter leur opérateur avant le terme de l’engagement, la résiliation est alors onéreuse. Pour changer d’opérateur, il est effectivement nécessaire de s’acquitter de l’ensemble des mensualités restantes. La résiliation d’un forfait à 30€ pour lequel il resterait 5 mois d’engagement revient alors à 180€ (6*30€). Il en va différemment pour ce qui est de la résiliation d’un forfait avec 24 mois d’engagement.

  •   Les forfaits mobiles avec 2 ans de contrat

Pour ce qui est des offres subventionnées dont la période d’engagement est de 24 mois, le calcul est différent. Sur le même principe, la résiliation du forfait avant le terme de la première année de contrat implique le règlement des sommes dues. Mais en ce qui concerne les mensualités à régler au titre de la seconde année d’engagement, les usagers ne doivent régler que 25% de la somme totale restante. En cas de résiliation dès la fin de la première année d’abonnement, il reste donc en théorie 12 mensualités à régler. Mais grâce à la loi Chatel, il ne faut en réalité payer qu’un quart de cette somme. Pour un forfait d’une valeur de 30€, les frais de résiliation sont alors de 90€ (30*12/4). Et ce, au lieu de 360€ si la loi Chatel n’existait pas.

Comment résilier son forfait mobile avec la loi Chatel ?

La loi Chatel permet de résilier un forfait avec engagement à moindre frais. Toutefois, l’étape de la résiliation implique de suivre une procédure relativement stricte. Afin de s’assurer que la résiliation se déroule sans encombre, et pour prévenir d’éventuelles erreurs, voici quelques conseils.

  •      Vérifier la date d’anniversaire de son contrat
  •      Estimer ses frais de résiliation
  •      Adresser une lettre de résiliation à son opérateur

Dans un premier temps, il est important de savoir à quelle date l’offre a été souscrite. Il faut effectivement prendre ses précautions avant de s’engager dans une procédure de résiliation. En règle générale, la date d’anniversaire est indiquée sur les factures mensuelles. Si ce n’est pas le cas, il est possible de retrouver cette information en se connectant sur son espace client. Les identifiants sont généralement le numéro de la ligne ainsi qu’un mot de passe personnalisé par le titulaire. En cas d’oubli de ce dernier, il reste par ailleurs possible de le modifier.

Une fois la date de début d’engagement vérifiée, il est alors possible d’estimer ses frais de résiliation. Pour cela, il faut alors procéder à quelques opérations. Pour les amateurs de calcul mental, l’opération peut se faire de tête. Pour éviter les erreurs, une calculatrice peut toutefois être utile. Pour estimer le plus justement ses frais, il faut prendre en compte l’ensemble des mensualités restantes au titre de la première année de contrat. Pour le reste, il faut diviser la somme des mensualités qu’il reste à régler pour la seconde année par 4. En additionnant les frais de la première et la seconde année, on obtient le coût total de la résiliation.

Après avoir estimé les frais, les usagers peuvent décider de résilier leur offre ou d’attendre quelques mois. S’ils décident de poursuivre la démarche, il faut alors envoyer une lettre de résiliation à l’opérateur.

Le champ d'application de la loi Chatel

Si la loi Chatel est surtout évoquée dans le cadre de la téléphonie mobile, elle ne s’y limite pas.  Cette loi réglemente plus largement l’ensemble des contrats entre professionnels et particuliers dans le domaine des services. Toutefois, au niveau de la relation entre les consommateurs et les opérateurs, certains points sont particulièrement intéressants. On revient en détail sur ce que permet de faire la loi Chatel en cas de résiliation d’un forfait mobile.

De manière générale, la loi Chatel est mentionnée dans le cadre de la résiliation d’un forfait mobile. C’est plus précisément pour mettre fin à une offre subventionnée que les usagers peuvent invoquer cette loi. Toutefois, tous les forfaits avec engagement ne sont pas éligibles à l’application de la loi Chatel. Cette mesure s’applique en effet aux forfaits dont l’engagement de durée est supérieur à 12 mois. Dans la grande majorité des cas, il s’agit d’offres impliquant un engagement sur deux ans. Si cette période d’engagement est relativement longue, les usagers ne sont pas forcément obligés de rester lié à l’opérateur pendant 24 mois. La loi Chatel vise en effet justement à offrir une certaine liberté aux consommateurs.

Les différentes évolutions et compléments apportés à la loi Chatel

3 ans après la promulgation de la loi Chatel, la loi n°2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit :

  •   La suppression des numéros surtaxés pour les supports techniques

Avant, le support technique des opérateurs était joignable par un numéro surtaxé. Si la loi Chatel impose depuis aux opérateurs de proposer une ligne gratuite, cette dernière n’est que rarement mise en avant. Les opérateurs préfèrent en effet faire la promotion de leur canal de communication payant. Pour éviter de se faire avoir et pouvoir contacter les opérateurs gratuitement, il y a toutefois une solution. Notre guide répertorie ainsi l’ensemble des numéros gratuits des opérateurs.

  •      La limitation à 24 mois de la durée des contrats :

Si, avant, les opérateurs pouvaient proposer des engagements sur une durée supérieure à deux ans, ce n’est plus le cas. La durée maximale d’un contrat entre un prestataire de service et un consommateur est depuis fixée à 24 mois. S’il s’agit du maximum autorisé, c’est bien souvent la durée classique proposée par les opérateurs pour des forfaits subventionnés.

  •      La possibilité de résilier ses abonnements à moindre frais

En plus des mesures précédentes, la loi Chatel a été complétée par la possibilité de résilier à moindre frais. Dans le cadre de contrats d’une durée de 24 mois, les consommateurs ont la possibilité de résilier après la première année. Depuis 2008, cette résiliation peut se faire à moindre frais. À compter du treizième mois d’engagement, le montant des frais de résiliation correspond à 25% de la somme totale restante.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a elle aussi étoffé la protection offerte aux consommateurs. Cette loi permet de résilier un contrat d’assurance après la première année d’engagement. La résiliation peut intervenir sans motif et sur simple lettre recommandée.

 

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