La loi Chatel, mise en place en 2005, consiste à protéger les consommateurs face aux offres aux modalités d’engagement liberticides. Elle permet de résilier une offre mobile avec 24 mois d’engagement à moindre coût afin de ne pas bloquer le consommateur en l’obligeant à payer des frais de résiliation importants. La loi Chatel ne s’applique donc que pour les forfaits mobiles (ou abonnements internet) avec un engagement de 24 mois.
La loi Chatel permet de résilier un forfait mobile avec les avantages suivants :
- En cas de résiliation d’un abonnement les 12 premiers mois, les mensualités restent intégralement dues ;
- En cas de résiliation du 13ᵉ au 24ᵉ mois, seuls 20% des mensualités restantes sont à payer.
Ainsi, dans le cas d’un forfait mobile à 50€/mois avec engagement de 24 mois avec une résiliation, par exemple le 18ᵉ mois, il ne restera que 20% des mensualités des 6 derniers mois, à savoir 50€*6*20%, soit seulement 60€ au lieu de 300€.