Depuis ce matin, le démarchage téléphonique est illégal les week-ends et jours fériés

Fini les moments en famille ou entre amis interrompus par un appel téléphonique impromptu, qui s’avère être du démarchage commercial. À partir de ce mercredi 1er mars 2023, les entreprises ont l’interdiction formelle de démarcher des clients potentiels en dehors de certains horaires bien définis. Ce sont en particulier les week-ends et les jours fériés qui tombent en période formellement prohibés, mais aussi le début de matinée et les soirées et ce tous les jours. Un cadre qui vise à limiter ce qui est perçu par beaucoup de Français comme une source de désagréments.

Le démarchage téléphonique : seulement en semaine, et en journée

La nouvelle loi entre en vigueur dès aujourd’hui. Le démarchage téléphonique devient de plus en plus encadré par la législation, avec des avancées concrètes pour cette année 2023. Un premier pas avait été franchi en janvier, avec l’interdiction d’utiliser des indicatifs téléphoniques commençant par 06 ou 07, maintenant réservés aux particuliers. Désormais, il faut aussi appeler dans les bonnes plages horaires sous peine de sanctions.

Un cadre fixe est mis en place pour limiter le démarchage téléphonique malvenu.

Avec l’entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2022, c’est la première fois que des horaires ne sont plus autorisés pour le démarchage téléphonique. Les législateurs n’ont pas fait les choses à moitié, puisqu’ils ont également défini une limite du nombre d’appels auprès d’un même numéro sur des périodes données.

Toutes les nouveautés du décret sur le démarchage téléphonique :

1. les appels de démarchage commercial ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés ;
2. les plages horaires pour ces jours se situent de 10h à 13h, ainsi que de 14h à 20h ;
3. une entreprise ne peut contacter un même numéro que 4 fois par mois au maximum ;
4. en cas de refus explicite de la personne, l’entreprise doit observer un délai de 60 jours avant de l’appeler de nouveau.

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Jusqu’à 375 000€ en cas d’infraction sur le démarchage téléphonique

Les nouvelles règles autour du démarchage téléphonique sont valables dès maintenant. Aucune exception n’est faite : toutes les entreprises doivent les respecter. Aucun consommateur n’est laissé de côté non plus, puisqu’il n’est pas nécessaire de s’inscrire sur le fichier Bloctel. Celui-ci reste tout de même utile pour renoncer totalement aux appels commerciaux.

Toute entreprise contrevenant à ces règles s’expose à une amende. Les personnes physiques encourent jusqu’à 75 000€, et pour les personnes morales, cela peut aller jusqu’à 375 000€. Les consommateurs peuvent signaler aux autorités des appels reçus qui sortiraient du cadre légal. Par exemple en entrant en contact avec la DGCCRF (répression des fraudes) qui est en mesure de constater les infractions.

Autrement, d’autres solutions se présentent aux personnes victimes de démarchage commercial abusif. Cela va du refus de l’inscription sur les annuaires au changement de numéro de téléphone pur et simple, mais plus radical.

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