La plateforme SignalConso existe depuis maintenant plusieurs années. Pourtant jusqu’ici, elle n’était disponible que via un site internet classique. Ce qui pouvait dissuader les personnes qui n’utilisent qu’un smartphone pour naviguer d’aller au bout des démarches. Désormais, une application mobile officielle est disponible en téléchargement. Les signalements sont ainsi facilités.
La répression des fraudes veut faciliter les signalements sur mobile
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de lancer l’application mobile SignalConso. Il s’agit là d’une extension de sa plateforme pensée spécifiquement pour les mobiles, et les tablettes. Elle permet, depuis un smartphone Android ou iOS, d’effectuer un signalement en remplissant un formulaire prévu à cet effet.
Les fraudes concernent toute infraction à la loi, qu’il s’agisse d’un manquement, d’une démarche abusive ou de toute autre pratique illégale touchant les consommateurs. Tout le monde est en mesure de procéder à un signalement sur SignalConso. À noter que les particuliers peuvent aussi assortir leur signalement d’autres démarches, par exemple il reste possible d’entrer en contact avec le médiateur des télécommunications en ce qui concerne les forfaits mobiles et box internet.
En se dotant d’une application, la DGCCRF veut rendre les signalements encore plus accessibles. Une évolution logique puisque de plus en plus d’achats se font en ligne, donc depuis des mobiles et tablettes pour partie. D’ailleurs c’est maintenant depuis les smartphones qu’a lieu la majorité du trafic en ligne.
Avec ces nouveaux modes de consommation sont aussi apparues de nouvelles fraudes ; principalement liées aux différences de norme d’un pays et d’un continent à l’autre. D’ailleurs, SignalConso indique que 40% des signalements concernent des entreprises en ligne.
Un bilan positif pour SignalConso, mais aucune contrainte pour les entreprises
L’application SignalConso vient tout juste de faire son apparition, mais la plateforme, elle, a déjà célébré son 3ème anniversaire. Sur son site, elle propose un bilan chiffré des signalements reçus et des actions entreprises à leur suite. La donnée principale est le nombre de signalement : plus de 511 000 ont été enregistrés à cette heure depuis la mise en ligne du site internet.
Sur le graphique ci-dessus, le site data.gouv.fr montre la répartition des signalements en fonction des services et produits mis en cause. Les achats de bien en ligne arrivent largement en tête, avec 34,1% des cas. Viennent ensuite les démarchages abusifs, qui concernent 18,2% des signalements à SignalConso.
SignalConso nous délivre aussi des informations sur les suites données aux signalements. Ils révèlent les limites de cet outil, puisque les entreprises n’ont aucune obligation de prendre connaissance de ce qui leur est reproché via le dispositif. Toutefois, les chiffres démontrent une certaine efficacité lorsque les signalements aboutissent.
Que deviennent les signalements effectués sur SignalConso ?
- 58% des signalements reçus ont été transmis.
- Les entreprises ont passé en revue 72% de ces transmissions.
- Enfin 88% de ces signalements lus ont reçu une réponse.
- Au total, les entreprises ont émis plus de 122 000 promesses d’action auprès de SignalConso.
Les signalements ne sont pas contraignants pour les entreprises. Il s’agit donc avant tout de nouer un contact autour d’un litige lorsque c’est possible, avec comme intermédiaire la DGCCRF. D’autre part, cette dernière peut toujours intervenir de son propre chef suite aux signalements de la part de particuliers. Autrement, les particuliers peuvent entreprendre d’autres actions. Par exemple, le fichier Bloctel permet de se préserver du démarchage téléphonique.
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