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La Commission européenne a publié un communiqué de presse concernant le groupe de Patrick Drahi, Altice, maison-mère de l'opérateur SFR. La Commission européenne inflige une amende de 124,5 millions d'euros à Altice.

La principale règle invoquée est la violation des règles de l'Union européenne. Cela fait suite à la prise de contrôle de PT Portugal avant notification ou autorisation de la Commission. PT Portugal, c'est le nom de l'opérateur acquis en 2014 auprès de Oi, un opérateur de télécommunications brésilien. Le gendarme européen de la concurrence considère cette violation comme étant une grave infraction, et entend bien faire de cette affaire un exemple.

Altice viole les règles de la Commission européenne, les conséquences s'évaluent en centaines de millions d'euros

Le 9 décembre 2014, Altice a conclu un accord avec Oi. Il s'agit d'une société brésilienne qui contrôlait PT Portugal, un opérateur télécom portugais. Altice ambitionnait d'obtenir le contrôle exclusif de PT Portugal. L'opération a bel et bien fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne, au mois de février 2015. Deux mois après, celle-ci l'a autorisée sous conditions. Altice possédait déjà deux filiales au Portugal, Cabovisão et ONI, qui concurrençaient PT Portugal sur le marché des télécoms portugais. Bruxelles a donc autorisé l'opération sous réserve de la cession des branches portugaises d'Altice.

La Commission craignait que l'entité issue de la concentration ne soit soumise à une pression concurrentielle insuffisante de la part des acteurs restants sur le marché des télécommunications fixes, ce qui aurait pu entraîner une hausse des prix pour les clients. La décision a donc été subordonnée à la cession d'ONI et de Cabovisão par Altice.

Or, Altice a tout de même procédé à l'acquisition de PT Portugal, et ce, avant d'y avoir été autorisée et avant d'avoir notifié la Commission de la concentration. La Commission européenne a jugé que le groupe de Patrick Drahi n'a pas respecté le règlement de l'Union européenne sur les concentrations. La sentence est tombée : Altice écope d'une amende de 124,5 millions d'euros.

Altice a commis une grave infraction et doit servir d'exemple

Le système de contrôle des concentrations de l'Union européenne repose sur des règles strictes. C'est essentiel, afin d'assurer à toutes les entreprises une concurrence équitable. De ce fait, il est alors impératif de notifier tout projet de concentration à la Commission européenne, qui effectuera un examen minutieux de la situation. C'est ce qu'on appelle “l'obligation de notification”. Après notification, les entreprises doivent attendre l'autorisation de Bruxelles avant de poursuivre leur projet. Il s'agit alors de “l'obligation de suspension”. Or, Altice n'a pas respecté l'obligation de suspension.

Margrethe Vestager est la commissaire chargée de la politique de concurrence. Elle était déjà à ce poste lorsque l'Américain Apple a été condamné à rembourser 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande. Pour elle, les agissements d'Altice relèvent également d'une grave infraction :

Les entreprises qui vont trop vite en besogne et procèdent à des concentrations avant notification ou autorisation nuisent à l'efficacité de notre système de contrôle des concentrations. C'est ce système qui protège les consommateurs européens de toute concentration susceptible d'entraîner une hausse des prix ou une réduction du choix. L'amende infligée par la Commission à Altice aujourd'hui traduit la gravité de l'infraction et devrait dissuader les autres entreprises d'enfreindre les règles de l'UE en matière de contrôle des concentrations.

Pour Margrethe Vestager, Altice doit être condamné.

Pour Margrethe Vestager, Altice doit payer une amende pour la gravité de ses actions.

Dans son communiqué de presse, le gendarme européen de la concurrence précise également que le groupe de Patrick Drahi avait déjà reçu un avertissement, il y a un an de cela. En mai 2017, Bruxelles a ainsi fait part de ses préoccupations à Altice au sujet de l'acquisition de PT Portugal. Patrick Drahi avait donc déjà connaissance des risques qui pesaient sur son entreprise.

Ce n'est pas la première fois qu'Altice fait face à une accusation de “Gun Jumping”

Ce n'est pas la première fois qu'Altice écope d'une amende pour des raisons similaires. Fin 2016, l'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice d'une amende de 80 millions d'euros. Elle reproche au groupe de Patrick Drahi d'avoir réalisé deux opérations notifiées en 2014 de manière anticipée. L'Autorité de la concurrence accuse alors Altice de pratiquer le ‘Gun jumping'. Les rachats mis en cause sont ceux de SFR et de Virgin Mobile par Numéricable. Altice n'avait pas contesté cette décision. Cette fois, cependant, Altice a annoncé qu'il allait faire appel de la décision de la Commission européenne.

Patrick Drahi est le propriétaire du groupe Altice.

Patrick Drahi est le propriétaire du groupe Altice, maison-mère de SFR.

En matière de concentration, la règle est, en effet, claire : “Tant que l'autorisation n'a pas été délivrée, les parties à l'opération doivent continuer à se comporter comme des concurrents et s'abstenir d'agir comme une entité unique”.

À voir aussi : les avis des clients à propos de l'opérateur SFR Altice.

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